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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00930_20241107
7 novembre 2024
Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c.
7ème chambre
DCA_22PA02700_20240306
6 mars 2024
En vertu du 1. de l'article 92 de ce code, sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, notamment, les bénéfices
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00701_20231116
16 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 1658 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires
1ère Chambre
DCA_25NT01062_20260310
10 mars 2026
morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée
2ème chambre
DCA_24TL02745_20260506
6 mai 2026
Elle fait valoir que : - la procédure de licenciement de son salarié protégé, M.
DCA_21PA02125_20221109
9 novembre 2022
reprise dont disposait l'administration ; - il n'est pas domicilié fiscalement en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts et de la doctrine, n'y ayant en 2005 ni une activité salariée
1ère chambre
DCA_21TL00760_20230608
8 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que les avantages en argent ou en nature accordés par les employeurs à leurs salariés en sus de leurs émoluments et salaires ont en principe le caractère de salaires et sont
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00044_20260421
21 avril 2026
B... n’a pas subi de préjudice moral ; il avait d’ailleurs retrouvé un emploi dès le 18 janvier 2022 ; de plus, depuis le 1er janvier 2022, il est à nouveau salarié ... à Agen ; ses troubles psychologiques
3ème chambre
DCA_23TL02090_20250527
27 mai 2025
repas n'avait pas à être développée dès lors que le refuge de montagne se caractérise par la priorité donnée à l'hébergement des randonneurs et que le développement d'une telle offre reviendrait à assimiler
DCA_21PA01474_20231108
8 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales, alors applicable : " En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu
3ème Chambre
DCA_20VE01774_20220531
31 mai 2022
Nettoyage et WFB et Cie, dont elle produit un exemplaire, la SAS Thiebat, qui allègue sans l'établir qu'elle ne serait pas détenue à 100 % par la SAS Propertis, verse au dossier les procès-verbaux d'assemblée
DCA_23BX01708_20250610
10 juin 2025
Aux termes de l'article 42-I du même statut : " La suppression d'un emploi permanent doit faire l'objet, après avis de la commission paritaire locale, d'une décision motivée de l'assemblée générale et
DCA_22DA00077_20230914
14 septembre 2023
La production du procès-verbal de l'assemblée générale des associés relative à l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015, qui était d'ailleurs présidée par Mme B, n'est pas de nature
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02653_20250227
27 février 2025
Refugees Prism the Gift Fund, la fondation Abbé A, Emmaüs France, la Ligue des droits de l'Homme, l'association la Cimade, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature et l'association SALAM
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02966_20251028
28 octobre 2025
résultats de la société au nom de son associée, en application de l’article 8 du code général des impôts, en s’abstenant de rechercher si les caractéristiques de la société pouvaient permettre de l’assimiler
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00930_20240719
19 juillet 2024
Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté.
ORCA_22NC01193_20230516
16 mai 2023
ORCA_22NC01194_20230510
10 mai 2023
ORCA_22NC01197_20230510
ORCA_22NC01198_20230516
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