délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

, en base, de 9 673,65 euros au titre de l'année 2013 et 11 400 euros au titre de l'année 2014 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

de 884,55 euros en exécution complète de cet arrêt pour l'année 2013 ; 3°) de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de 28.182,82 euros en exécution complète de l'arrêt pour la

A B, ressortissant algérien, né le 18 mars 1978, déclare être entré en France le 13 juillet 2010 dans des circonstances indéterminées et démuni de visa.

cette somme serait insuffisamment évaluée. 6.

délai de trente jours, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de mettre à la charge de l'Etat la somme

Il soutient que : - la requête est recevable dès lors que la décision du bureau d'aide juridictionnelle lui a été notifiée à une date indéterminée et que son conseil ne l'a reçue par courriel que le

Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en condamnant le GHU Paris psychiatrie et neurosciences à verser aux consorts B la somme de 200 euros chacun. 15.

société AML ne permettent pas de regarder ces sommes comme la rémunération d'un emploi salarié.

D C, le 20 mai 2022 ; - il a accompli son service jusqu'à la fin juin 2021 et même au-delà ; - les sommes versées pour les mois de mai et juin 2021 l'ont donc été à bon droit et le titre de perception

résident ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une carte de résident ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

; 3°) d'enjoindre au centre hospitalier de Beauvais de le réintégrer à son poste et de reconstituer sa carrière ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Beauvais le versement d'une somme

contributions sociales ainsi que des majorations et des intérêts de retard correspondants auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

provisoire de séjour, dans le délai de deux jours à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

A à concurrence des sommes dégrevées (article 1er) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 2).

B dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à M. B.

administratif de Montreuil d'annuler la décision en date du 19 juillet 2018, par laquelle le maire de la commune de Saint-Denis l'a licenciée pour faute grave et de mettre à la charge de cette commune une somme

Dans les circonstances de l'espèce, et au titre de ces dispositions, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Mme B.

, d'annuler la décision du 9 avril 2018 par laquelle la communauté de communes de a refusé de renouveler son contrat à durée déterminée, d'autre part, de mettre à la charge de cette collectivité la somme