qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Copasyl, et déclaration de sa créance, le 22 juillet 1990, par la société Médis, cette dernière a assigné chacune des cautions en paiement de la somme

du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut liquider une astreinte à un montant indéterminé ; qu'en liquidant l'astreinte due par la société Bassano industries à une somme indéterminée, le

civile ou commerciale- de l'engagement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu que l'engagement de caution pour une somme

; qu'un tel engagement est nul faute d'objet déterminé ou déterminable ; d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article 2015 du Code civil ; Mais attendu que l'engagement de caution pour une somme

des collectivités locales (CNRACL) a refusé de procéder à la révision de sa pension de retraite ; 2°) d'enjoindre à la CNRACL de réviser sa pension ; 3°) de condamner la CNRACL à lui verser une somme

, D'UNE PART, IL INCOMBAIT A LA PARTIE QUI SOULEVAIT L'EXCEPTION DE NON-RECONNAISSANCE D'ECRITURE D'APPORTER LA PREUVE DE SES AFFIRMATIONS; D'AUTRE PART , QUE S'AGISSANT D'UN ENGAGEMENT POUR UNE SOMME

X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme indéterminée ; Mais attendu que seule la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante peut être condamnée en vertu

Mohamed X... une somme d'argent ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément

avait eu connaissance complète de l'obligation contractée et qu'elle l'avait acceptée ; Attendu qu'en statuant par ces seuls motifs, la Cour d'appel qui, s'agissant d'un engagement de caution pour une somme

X... sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme indéterminée ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi formé par

abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'urgence, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu' ayant exactement retenu que l'engagement pour une somme

; Mais sur le second moyen : Vu l'article 2015 du Code civil, ensemble l'article 1326 du même code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'un engagement de caution pour une somme

; que celui-ci ayant refusé de payer, elle l'a assigné en paiement de 265.785,51 francs, outre les agios qui, selon elle, auraient continué à courir ; que la Cour d'appel l'a condamné à verser cette somme

qu'elle demandait alors selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1326 et 2015 du Code civil que l'acte de cautionnement portant sur une somme indéterminée doit

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que, lorsqu'une caution s'engage pour une somme indéterminée au moment où elle contracte, la mention

venir de son fils François X... envers la Banque nationale de Paris, en faisant précéder sa signature de la mention, écrite de sa main "bon pour caution solidaire et indivisible sans limitation de sommes

toute opération d’éloignement le concernant, de le remettre en liberté, de réexaminer sa situation administrative dans les plus brefs délais, sous astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme

[ ] qu'en ce qui concerne la société Dominvest 37, ils ne produisent ni avis d'imposition ni preuve d'un paiement ; qu'il n'y a pas lieu de condamner la société VALEURS & CONSEILS à les garantir de sommes

des mensualités, mais encore des intérêts, pénalités et intérêts de retard était sans incidence, dans la mesure où quels que soient ces derniers, Monsieur [G] ne pouvait pas être recherché pour une somme

de dépôt ; que statuant sur les détournements prétendument commis au préjudice de l'établissement, la cour d'appel n'a précisé ni le montant ni l'origine des fonds ni le contrat en vertu duquel les sommes