Par un jugement n° 1909040 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Paris a condamné le CMN à verser à M.

Par un courrier du 1er juillet 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Topin, - et les conclusions de M.

D'une part, l'administration fait valoir sans être contestée que la société Hastera Investments, détenue par M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

contentieuse antérieure La société Roger Martin Rhône-Alpes a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer, à titre principal, la décharge et, à titre subsidiaire, la réduction des suppléments

de sociétés ou en droits portant sur ces actions ou parts.

F C, qui en détenait 34 % des parts.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Besson-Ledey, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendus au cours de l'audience publique

Par un jugement n° 2104378/1-2 et 2223857/1-2 du 19 décembre 2023, le Tribunal administratif de Paris, après les avoir jointes, a rejeté ces demandes.

part, rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Par un jugement n° 2220966 du 5 mai 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mornet, - les conclusions de M.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties

Suite au rejet de sa réclamation contentieuse, la société De Part et d'Autre a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de ces suppléments d'imposition, résultant du plafonnement