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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00583_20260206
6 février 2026
Bay a soulevé dans sa requête devant le tribunal le moyen tiré de l’erreur de fait s’agissant de la réalisation de travaux de terrassement sur une surface d’environ un hectare alors que la parcelle en
1ère chambre
DCA_25PA02321_20260416
16 avril 2026
qui lui sont reprochés n’ont pas pour effet d’occuper le domaine public fluvial ; l’eau n’a pas été privatisée ni occupée dans la mesure où les terrassements s’effectuent sur la propriété qui était la
3ème chambre
DCA_21TL04502_20231004
4 octobre 2023
au titre des atteintes à ses cultures à la suite des inondations survenues en 2014 et 2016 aux sommes de 1 560 euros toutes taxes comprises au titre des frais de remise en état de la parcelle par terrassement
1ère Chambre
DCA_20VE02301_20221018
18 octobre 2022
En dernier lieu, la société requérante a effectué au cours des exercices clos en 2013 et 2014 des travaux de terrassement et des travaux de pose de carrelage, de moquette et de parquet flottant, sur les
DCA_20LY00773_20220505
5 mai 2022
lors que pour ces derniers exercices le chiffre d'affaires a été affecté, selon l'expert, sur 2015 et 2016 " par des travaux entamés puis arrêtés s'étant traduit par l'impossibilité d'utiliser la terrasse
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00012_20220425
25 avril 2022
Enfin, Il ne saurait y avoir de confusion entre la terrasse bétonnée se trouvant en contre bas du restaurant et ce dernier, ainsi qu'avec les terrasses adjacentes, dès lors que la dernière autorisation
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02815_20230613
13 juin 2023
apparaître une hauteur maximum de la construction de 6,74 mètres, supérieure à la hauteur de 6 mètres prévue par l'article Ud 10 du règlement du PLU de la commune pour les constructions avec toitures-terrasses
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00080_20230510
10 mai 2023
Elle soutient que : - il résulte de l'expertise amiable que les désordres consistant en un phénomène de corrosion des canalisations des centrales de traitement d'air (CTA) installées sur la toiture terrasse
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03396_20250925
25 septembre 2025
en voiture, les travaux en litige, qui ont consisté en la démolition de la rampe, du parking, du mur supportant la rampe et la butte, du muret devant l'intégralité de la façade de l'immeuble, d'une terrasse
DCA_22MA02514_20230922
22 septembre 2023
prévenues d'une contravention de grande voirie, la SARL Paradisula et Mme A de l'occupation sans titre du domaine public maritime sur une superficie de 57 m², correspondant à l'implantation d'une terrasse
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02286_20250916
16 septembre 2025
Toutefois, s'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du 11 janvier 2017, que les travaux de terrassement et de remblaiement ont effectivement généré des vibrations sur le sol,
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01189_20241205
5 décembre 2024
Il comporte différents niveaux aménagés en terrasses, coursives et jardins, ainsi qu'une piscine, un parking et un garage, et comprend sept suites, une chambre et un logement privé, ainsi qu'un bâtiment
DCA_23MA01513_20240404
4 avril 2024
projet prévoit la construction sur un terrain d'une surface de 19 555 m², en fond de parcelle, d'un bâtiment de 12 logements en R+2, 41 maisons en R+1 avec garage fermé, jardin privatif et petite terrasse
DCA_23MA01749_20250213
13 février 2025
l'obtention de deux permis de construire purgés de tous recours et d'un accord de financement bancaire ; - l'arrêté de biotope interdit, en ses articles 5 et 6, les constructions et tous travaux de terrassement
DCA_20BX01782_20220407
7 avril 2022
construire initial délivré en 1982, qui prévoyait la construction d'une maison individuelle sur deux niveaux, que le permis en litige porte sur la création d'une chambre indépendante et d'une nouvelle terrasse
DCA_21MA03818_20230612
12 juin 2023
Enfin, le plan de délimitation annexé à l'arrêté contesté indique que cette portion de terrain est au même niveau que la terrasse de l'Eden Plage dont le constat photographique du 12 décembre 2017 montre
Juge des référés
ORCA_23MA03046_20250107
7 janvier 2025
manuellement sans valeur probatoire ; le préfet se fonde, en outre, sur des pièces illisibles à l'échelle proposée, qui ne permettent pas de situer la parcelle litigieuse ; - il n'est pas démontré que la terrasse
6ème chambre
DCA_20VE00296_20231123
23 novembre 2023
La cour a jugé que la construction dotée d'un toit terrasse implanté en limite séparative latérale Nord d'une hauteur de 7 mètres à l'acrotère méconnaissait les dispositions des articles UE 7 et UE 10
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01017_20240425
25 avril 2024
indispensable ; que la mesure d'expertise est également utile en ce qu'elle aura le mérite de trancher définitivement les questions de savoir si la hauteur excédentaire au plan local d'urbanisme et les terrassements
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00394_20230317
17 mars 2023
Dans le cadre du marché de travaux relatif à la création d'une voie nouvelle au lieu-dit l'Agnère, à Pailhac, la commune de Pailhac a attribué le lot n° 1 " terrassements, assainissement EP, voiries "
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