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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01046_20241205
5 décembre 2024
de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois
4ème chambre
DCA_22NT00132_20220408
8 avril 2022
Dès lors, et sans qu'il soit nécessaire de faire droit à la demande de M.
Juge des référés
ORCA_25BX01400_20251022
22 octobre 2025
Il y a lieu, dès lors, d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Limoges. 6.
6ème chambre
DCA_21NT00722_20221129
29 novembre 2022
C la somme de 8 000 euros, tous intérêts confondus, en réparation de son préjudice moral et a rejeté le surplus de ses conclusions. Le ministre des armées relève appel de ce jugement.
1ère Chambre
DCA_20NT02517_20220415
15 avril 2022
affectés à un usage industriel ; - en tout état de cause, le gisement et les frais de découverte doivent être exclus de la base d'imposition ; en effet, ni les stocks, ni les charges ne constituent
3ème Chambre
DCA_20VE03302_20220414
14 avril 2022
Enfin, l'intéressée ne justifie, par les seules pièces produites, d'aucune réelle forme d'intégration sociale, personnelle ou amicale sur le territoire français.
ORCA_26NC00267_20260423
23 avril 2026
Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01643_20230314
14 mars 2023
Les règles posées par cet article n'étant instituées que dans l'intérêt des créanciers, seul le liquidateur peut s'en prévaloir pour s'opposer, notamment, à ce que le débiteur demande à l'administration
5ème chambre
DCA_22VE01245_20250320
20 mars 2025
Toutefois, cet acte présente un caractère isolé et n'est pas à lui seul de nature à caractériser l'existence d'agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation des
ORCA_25NT01625_20251229
29 décembre 2025
B..., le ministre de l’intérieur et des outre-mer s’est fondé sur le motif tiré de ce qu’une procédure pénale a été engagée à l’encontre de l’intéressé pour des faits de violence avec usage ou menace d
Formation à 2 chambres
DCA_24VE01085_20260415
15 avril 2026
de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01121_20221216
16 décembre 2022
A la suite de son interpellation le 20 novembre 2021 par les services de police de Limoges pour des faits de vol aggravé et usage illicite de stupéfiants, les vérifications administratives opérées ont
3ème chambre
DCA_21PA03012_20230317
17 mars 2023
Les deux requêtes susvisées sont présentées par la même société et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu par suite de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul arrêt.
DCA_21PA03857_20230317
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00412_20220414
Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10
4ème Chambre
DCA_23VE01301_20250121
21 janvier 2025
Les dispositions précitées de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 confèrent à l'autorité compétente un large pouvoir d'appréciation de l'intérêt, pour le service, d'autoriser un fonctionnaire
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00655_20220412
12 avril 2022
éléments de nature à permettre à la cour de se prononcer en toute connaissance de cause ; - établir un pré-rapport et répondre aux observations des parties.
DCA_23NT01092_20240913
13 septembre 2024
Cette obligation a pour objet de permettre à tous les intéressés d'évaluer les charges pouvant en résulter pour la collectivité ou les usagers et de s'assurer que les travaux ou ouvrages envisagés ont,
DCA_23BX03207_20251021
21 octobre 2025
’utilisation de la voie par tous les usagers (y compris piétons, cyclistes, …) ». 11.
DCA_23TL02973_20250930
30 septembre 2025
Les contribuables d’une commune sont personnellement intéressés à ce que les actes concernant la gestion du patrimoine communal soient accomplis dans les conditions prescrites par la loi.
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