CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 120 résultats pour « usage commun à tous les intéressés par le seul effet de la loi »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01046_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00132_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Dès lors, et sans qu'il soit nécessaire de faire droit à la demande de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01400_20251022

Admin. Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Il y a lieu, dès lors, d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Limoges. 6.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00722_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

C la somme de 8 000 euros, tous intérêts confondus, en réparation de son préjudice moral et a rejeté le surplus de ses conclusions. Le ministre des armées relève appel de ce jugement.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT02517_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

affectés à un usage industriel ; - en tout état de cause, le gisement et les frais de découverte doivent être exclus de la base d'imposition ; en effet, ni les stocks, ni les charges ne constituent

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03302_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Enfin, l'intéressée ne justifie, par les seules pièces produites, d'aucune réelle forme d'intégration sociale, personnelle ou amicale sur le territoire français.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00267_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01643_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Les règles posées par cet article n'étant instituées que dans l'intérêt des créanciers, seul le liquidateur peut s'en prévaloir pour s'opposer, notamment, à ce que le débiteur demande à l'administration

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01245_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Toutefois, cet acte présente un caractère isolé et n'est pas à lui seul de nature à caractériser l'existence d'agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01625_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

29 décembre 2025

B..., le ministre de l’intérieur et des outre-mer s’est fondé sur le motif tiré de ce qu’une procédure pénale a été engagée à l’encontre de l’intéressé pour des faits de violence avec usage ou menace d

Source officielle
CAA

Formation à 2 chambres

DCA_24VE01085_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01121_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

A la suite de son interpellation le 20 novembre 2021 par les services de police de Limoges pour des faits de vol aggravé et usage illicite de stupéfiants, les vérifications administratives opérées ont

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03012_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Les deux requêtes susvisées sont présentées par la même société et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu par suite de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul arrêt.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03857_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Les deux requêtes susvisées sont présentées par la même société et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu par suite de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul arrêt.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00412_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01301_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Les dispositions précitées de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 confèrent à l'autorité compétente un large pouvoir d'appréciation de l'intérêt, pour le service, d'autoriser un fonctionnaire

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY00655_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

éléments de nature à permettre à la cour de se prononcer en toute connaissance de cause ; - établir un pré-rapport et répondre aux observations des parties.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01092_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

Cette obligation a pour objet de permettre à tous les intéressés d'évaluer les charges pouvant en résulter pour la collectivité ou les usagers et de s'assurer que les travaux ou ouvrages envisagés ont,

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03207_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

’utilisation de la voie par tous les usagers (y compris piétons, cyclistes, …) ». 11.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02973_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Les contribuables d’une commune sont personnellement intéressés à ce que les actes concernant la gestion du patrimoine communal soient accomplis dans les conditions prescrites par la loi.

Source officielle

Page 35 sur 206

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.