CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 14 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C B a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2106027 du 2 novembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 24 février 2022, M. C B, représenté par Me Danset-Vergoten, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'illégalité, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - cette décision est entachée d'illégalité, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 M. C B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A C B, ressortissant pakistanais, né le 14 octobre 1976 à Sialkot (Pakistan), est entré irrégulièrement en France le 1er janvier 2008, selon ses déclarations. Il a sollicité, le 17 juin 2010, la délivrance d'un titre de séjour en tant que membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, en sa qualité de conjoint d'une ressortissante portugaise. Il s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire, valable du 17 juin 2010 au 16 juin 2015. Dans le cadre de l'instruction de sa demande, en date du 16 juin 2019, tendant au nouvellement de ce titre de séjour, le préfet du Nord a constaté que l'intéressé était séparé de sa conjointe et avait été condamné à de multiples reprises pour des faits commis sous couvert de six identités différentes au moins. Par un arrêté du 30 avril 2021, le préfet du Nord a refusé de lui accorder le renouvellement de ce titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. C B relève appel du jugement du 2 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la décision de refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que cet arrêté, en ce qu'il refuse la délivrance d'un titre de séjour à M. C B, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles se fonde cette décision et satisfait ainsi à l'exigence de motivation posée par les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, et alors que le préfet n'avait pas à reprendre expressément et de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'intéressé, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet du Nord, pour refuser de délivrer à M. C B un titre de séjour, a procédé à un examen particulier et attentif de la situation de l'intéressé au regard du droit au séjour. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M. C B doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable  : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne () a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes : / 1° S'il exerce une activité professionnelle en France ; / 2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / () ". Aux termes de l'article L. 121-3 de même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de la personne qu'il accompagne ou rejoint, ressortissant d'un Etat tiers, a le droit de séjourner sur l'ensemble du territoire français pour une durée supérieure à trois mois. / () ". 
 7. M. C B fait valoir qu'il s'est marié, le 4 mai 2010, à une ressortissante portugaise. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, qui est désormais séparé de son épouse, a été condamné, notamment, par le tribunal correctionnel de Paris, le 3 mai 2008, à un mois d'emprisonnement avec sursis pour dégradation ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui et détention frauduleuse de faux document administratif et qu'il a également été condamné, le 29 avril 2011, à une peine de six mois d'emprisonnement pour escroquerie et usage de faux documents administratifs, le 4 septembre 2012, à une peine d'emprisonnement de six mois pour escroquerie, recel de faux en écriture, détention et usage de faux documents administratifs, le 17 avril 2015, à une peine d'emprisonnement de cinq ans pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement, escroquerie réalisée en bande organisée et opération de banque effectuée à titre habituel par personne autre qu'un établissement de crédit. Dans ces conditions, le préfet du Nord, dont il résulte de l'instruction qu'il aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif, en estimant que la présence de l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public, n'a pas entaché cette décision d'une erreur de droit ni davantage d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. () ". Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. M. C B soutient que l'arrêté contesté, en ce qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour, méconnaît les dispositions précitées du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs, suffisamment circonstanciés, retenus à bon droit par les premiers juges au point 7 du jugement attaqué. 
 10. En cinquième lieu, aux termes du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions concernant les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquée à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée n'a pas pour objet, ni même pour effet, de séparer M. C B de ses enfants, qui sont de nationalité pakistanaise. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il existerait un obstacle à ce que la cellule familiale se constitue au Pakistan, ou à ce que ses enfants poursuivent leur scolarité dans leur pays. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 12. En sixième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord, en refusant de délivrer un titre de séjour à M. C B, aurait entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 13. En premier lieu, en vertu des dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la motivation de l'obligation de quitter le territoire français se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement. Par suite, la décision de refus de séjour étant, ainsi qu'il a été dit au point 3, suffisamment motivée, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision faisant obligation à M. C B de quitter le territoire français doit être écarté. 
 14. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 12 que M. C B, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour. 
 15. En troisième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet du Nord, pour faire obligation à M. C B de quitter le territoire français, a procédé à un examen particulier et attentif de la situation de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M. C B doit être écarté. 
 16. En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il est soulevé par M. C B à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté par les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9 qui renvoie au point 7 du jugement attaqué. 
 17. En cinquième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, en ce qu'il est soulevé par M. C B à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté par les mêmes motifs que ceux énoncés au point 11. 
 18. En sixième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord, en faisant obligation à M. C B de quitter le territoire français, aurait entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 19. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 12 que M. C B, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi, n'est, en tout état de cause, pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour. 
 20. En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il est soulevé par M. C B à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination, doit être écarté par les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9 qui renvoie au point 7 du jugement attaqué. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par application des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B, au ministre de l'intérieur et à Me Danset-Vergoten. 
 Copie en sera adressée au préfet du Nord. 
 Fait à Douai, le 14 avril 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Christian Heu 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Nathalie Roméro