TA44 · 2ème Chambre — 24 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mai 2021 et le 3 aout 2021, M. B C, représenté par Me Marie-Pierre Dessalces, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur et des outre-mer rejetant son recours contre la décision du 21 novembre 2020 par laquelle le préfet de l'Hérault avait déclaré sa demande de naturalisation°irrecevable ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer sa demande de naturalisation, dans un délai de quinze jours, à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. C soutient que la décision attaquée : 
 - est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - n'est pas suffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été entendu avant l'intervention de la décision, en méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. C n'est fondé. 
 Par décision du 14 décembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes a admis M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code civil ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Jégard a été entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C demande au tribunal d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours dirigé contre la décision du 21 novembre 2020 par laquelle le préfet de l'Hérault a déclaré sa demande de naturalisation irrecevable. Toutefois, par décision du  
 8 juillet 2021, produite par l'intéressé, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a expressément maintenu la décision d'irrecevabilité de la demande d'acquisition de la nationalité française de M. C. Ce dernier doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision du  
 8 juillet 2021 qui s'est substituée à la décision implicite de rejet. 
 2. En premier lieu, par une décision du 1er juillet 2021, publiée au Journal officiel de la République française le 4 juillet suivant, M. A, nommé directeur de l'intégration et de l'accès à la nationalité par décret du 19 mai 2021, publié au Journal officiel de la République française du lendemain, a accordé à Mme D E, attachée principale d'administration de l'État, signataire de la décision attaquée, une délégation de signature à cet effet. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'autrice de l'acte manque en fait.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée'" et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision°". La décision attaquée vise l'article 21-24 du code civil et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant. Ainsi cette décision comporte-t-elle, avec suffisamment de précision, l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Par suite, elle est suffisamment motivée et satisfait aux exigences des articles 27 du code civil et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 4. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; / () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article s'adresse uniquement aux institutions et organes de l'Union. Il suit de là que le moyen tiré de sa violation par une autorité d'un État membre est inopérant. En tout état de cause, la décision du ministre de l'intérieur a été rendue le 8 juillet 2021 sur une demande de l'intéressé du 7 janvier précédent, date de réception de son recours préalable contre la décision du préfet de l'Hérault. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision en cause serait entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 5. En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. / () ". 
 6. D'autre part aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, () ". L'article 21-25 du même code énonce : " Les conditions dans lesquelles s'effectuera le contrôle de l'assimilation et de l'état de santé de l'étranger en instance de naturalisation seront fixées par décret'". 
 7. Aux termes de l'article 63 du décret du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " A l'exception des dispositions () du 1° de l'article 42 et des trois derniers alinéas du 9° de l'article 43, qui s'appliquent aux demandes de naturalisation déposées à compter de cette même date, le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2020 et s'applique aux déclarations de nationalité souscrites et aux demandes relatives à la nationalité française formées à compter de cette date ".  
 8. Il ressort des pièces du dossier que, contrairement aux obligations faites par l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration, dont les dispositions sont citées au point 5, l'administration n'a pas accusé réception de la demande d'acquisition de la nationalité française de M. C. Dans ces conditions, la date de dépôt de sa demande, nécessaire pour déterminer le droit applicable en application des dispositions citées au point précédent, est celle indiquée par le tampon portant la mention " courrier arrivé le 12 mars 2020 " dans les services de la préfecture de l'Hérault. 
 9. Aux termes de l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, dans sa rédaction applicable à la date du 12 mars 2020 : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) du 2'juillet 2008. / Un arrêté du ministre chargé des naturalisations définit les diplômes permettant de justifier d'un niveau égal ou supérieur au niveau requis. / A défaut d'un tel diplôme, le demandeur peut justifier de la possession du niveau requis par la production d'une attestation délivrée depuis moins de deux ans à l'issue d'un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international, comportant des épreuves distinctes évaluant son niveau de compréhension et d'expression orales et écrites. Le niveau d'expression orale du demandeur est évalué par l'organisme délivrant l'attestation dans le cadre d'un entretien. / () ". 
 10. M. C doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation. Il est toutefois constant qu'à la date du dépôt de son dossier, le 12 mars 2020, il n'avait pas atteint le niveau de langue B1 à l'écrit et à l'oral. La circonstance, pour malheureuse qu'elle soit, qu'il n'a pas pu déposer son dossier de demande d'acquisition de la nationalité française avant le 1er janvier 2020, ce qui lui aurait permis de justifier du seul niveau B1 oral, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Le moyen doit donc être écarté. 
 11. En cinquième lieu, les circonstances selon lesquelles M. C est marié à une ressortissante française et ses enfants sont français sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, eu égard au motif sur lequel elle se fonde.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Marie-Pierre Dessalces et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 3 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Jégard, premier conseiller, 
 Mme El Mouats St Dizier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 X. JÉGARDLa présidente, 
 S. RIMEU        
 La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,