CAA31 · cour administrative d'appel de Toulouse — 18 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Perpignan l'a suspendue de ses fonctions pour non-respect de l'obligation vaccinale, d'autre part, d'enjoindre au centre hospitalier de Perpignan de la réintégrer dans tous ses droits, traitements et primes, dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, enfin de mettre à la charge du centre hospitalier de Perpignan la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance n° 2106027 du 25 septembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023 sous le n° 23TL02732, Mme A, représentée par Me Sergent, demande à la cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 septembre 2023 ; 
 2°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 ; 
 3°) d'enjoindre du centre hospitalier de Perpignan de la réintégrer dans tous ses droits, traitements et primes, dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard  
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Perpignan la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont rendues en premier et dernier ressort quel que soit l'objet du litige. ()". 
 3. L'ordonnance attaquée ayant été prise sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A au Conseil d'Etat.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A et au centre hospitalier de Perpignan. 
 Fait à Toulouse, le 18 juin 2024. 
 Le président de la cour, 
 signé 
 J-F. Moutte 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef 
 N°23TL0273