septembre 2011 et 31 septembre 2012, seules les factures se rapportant à l'exercice clos le 30 septembre 2013 ayant été remises au vérificateur. 3.

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le décret n° 2016-425 du 8 avril 2016 portant création de la CCI de région ACAL modifié par le décret n° 2017-1451 du 6 octobre

Cette demande a été rejetée par une décision de l’OFPRA, confirmée par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 21 septembre 2023.

F et Mme E, ressortissants arméniens, respectivement nés le 12 septembre 1951 et le 31 décembre 1953, sont entrés en France le 1er mai 2017, sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités

Elle a bénéficié, en raison de son état de santé, d’une autorisation provisoire de séjour renouvelée à plusieurs reprises, puis d’un titre de séjour valable du 27 septembre 2022 au 26 septembre 2023 dont

Il supporte en conséquence la charge de la preuve en vertu de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales. 8.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 septembre 2025 et le 9 octobre 2025, le préfet de la Moselle demande à la cour de rejeter la requête de M. A....

le délai de départ volontaire et a désigné le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut de réexaminer sa situation, dans un délai de 30

Par une requête, enregistrée sous le n° 23MA02583 le 30 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Ibrahim, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 2 juin

Par un jugement n° 2307798 du 30 janvier 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024, M.

C alias A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 30 décembre 2022 en tant qu'il fixe l'Afghanistan comme pays de destination. M.

n° 2007-1903 du 26 décembre 2007 ; - le code de justice administrative.

n° 2007-1903 du 26 décembre 2007 ; - le code de justice administrative.

Mme A, ressortissante guinéenne née le 7 mai 1950 à Dubreka (Guinée), est entrée régulièrement en France sous couvert d'un visa C le 29 novembre 2017 selon ses déclarations.

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 30 septembre 2022.

septembre 2023 et 553 euros par mois à compter du 1er octobre 2023 jusqu'à la date de réception des travaux de remise en état de ce bien ou la date de son indemnisation effective ; * 30 000 euros au

D a été remis en liberté A la cour d'appel de Metz le 26 septembre 2017.

A..., né le 16 juin 1958, a exercé des fonctions sur plusieurs bâtiments de la marine nationale entre les années 1980 et 1993.

par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a assignée à résidence pour une durée de 45 jours et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de 30

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.