sociétés civiles pour lesquelles l'associé est responsable du passif social ; - les transferts n'étaient pas destinés à réaliser un profit, aussi bien pour la société SMTP que pour M.

soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière du Clos Gaillac et la société par actions simplifiée Solmar ont demandé au tribunal administratif de Toulouse

Il fait valoir que les moyens présentés par la société hydroélectrique de la Dore ne sont pas fondés.

En premier lieu, il résulte du point 11 du jugement attaqué que, pour ramener à 56 250 euros le montant de l'amende infligée à la société requérante, le tribunal a pris en compte l'ampleur des retards

, de se prononcer sur le bien-fondé de tous les moyens d'annulation retenus au soutien de leur décision par les premiers juges et d'apprécier si l'un au moins de ces moyens justifie la solution d'annulation

Les premiers juges ont répondu à ce moyen en indiquant que M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Dès lors, la société Frederika n'est pas fondée à soutenir qu'en omettant de répondre à de tels moyens, le tribunal a entaché son jugement d'irrégularité.

47 du code civil. ".

Ils font valoir que : - l'association Société de chasse communale de Saorge (APCNC) était régulièrement représentée par son président devant les premiers juges ; - les moyens soulevés par la commune

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la société requérante n'est fondé. Le ministre des armées a présenté des observations par un mémoire enregistré le 23 avril 2024.

Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article 1842 du code civil : « Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale

et d'agrément de ses conditions de paiement ; - le jugement attaqué n'est pas entaché d'un défaut de réponse à moyen dès lors que la qualité de sous-traitante de la société d'armatures spéciales est

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile (SC) Courbelle a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d’une part, d’annuler la décision du 7 décembre

Par suite, il y a lieu de rejeter ces moyens par adoption des motifs pertinemment retenus par les premiers juges. 4.

Ces motifs ont permis à la société requérante de comprendre les motifs pour lesquels les premiers juges ont écarté ces moyens.

B, la société Ramery Revitalisation, la société Pingat XD, la société Axa France IARD ainsi que les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et la MMA IARD à lui verser la somme de 421 057,14 euros.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Kerry sont infondés, outre qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître des moyens relatifs à la régularité des actes de poursuite.

En vertu du 7° de l’article 1844-7 du code civil, dans sa version antérieure au 1er juillet 2014, une société prend fin par l’effet d’un jugement ordonnant la liquidation judiciaire.