En second lieu, et d'une part, l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative dispose que : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif

Les dommages résultant de la mise en œuvre ou de l'absence de mise en œuvre de ces pouvoirs de police entraînent, le cas échéant, la responsabilité de la seule commune. 4.

Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité

du 4 avril 2023 ; 5°) de mettre à la charge de M.

Elle fait valoir que les moyens invoqués par le préfet ne sont pas fondés : - l'article L. 422-5-1 du code de l'urbanisme n'est pas applicable au permis modificatif en cause qui ne concerne que l'aménagement

A n'a effectué aucune heure supplémentaire non rémunérée au-delà du temps de travail annuel accompli conformément aux articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 2001 ; - dès lors que les dispositions

B n'a effectué aucune heure supplémentaire non rémunérée au-delà du temps de travail annuel accompli conformément aux articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 2001 ; - dès lors que les dispositions

Par suite, le moyen tiré de ce que l’administration fiscale aurait méconnu la doctrine référencée BOI-CF-PGR-20-20 du 4 octobre 2017 doit être écarté.

Est à cet égard sans incidence la circonstance que les données de ces caisses ou équipements ne soient pas transmises de manière informatique au progiciel de comptabilité. 4.

Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision litigieuse manque dès lors en fait. 5.

Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office ".

Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office ".

A réitère en appel le moyen tiré de ce que le rejet de la comptabilité de l'EURL Au comptoir de la caisse pour les trois exercices en litige est totalement injustifié.

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est

Sur le bien-fondé du jugement : 4. En premier lieu, la décision du 4 mars 2022 refusant à M.

La caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes et la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, mises en cause, n'ont pas produit d'observations.

Sur les moyens dirigés contre l'ensemble des décisions contestées : 4. M.

Elles soutiennent qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision en litige doit donc être écarté. 5.

de faute. () ". 4.