2020, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 25 février et 13 novembre 2020, la SAS Sud Trading Company, venant aux droits de la société Sogego, représentée par Me Dumas, demande à la cour : 1°

D, puis à eux- mêmes, acquéreurs évincés, d'acquérir les biens mentionnés, en application des dispositions de l'article L. 213-1-1 du code de l'urbanisme au prix d'acquisition, sous astreinte de 1 000

Sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.

-1 ou L. 2152-4. / II.

-1 ou L. 2152-4. / II.

Par une lettre du 14 novembre 2025, la cour a demandé à la commune de Nice, sur le fondement de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de communiquer tous éléments de nature à informer

Considérant ce qui suit : 1.

Dans ces conditions, alors que l'existence même de cette décision n'est pas contestée, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 212-1 du code des relations entre le

Sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

: / (…) / 5° L’audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ; / (…) ».

10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Une ordonnance du 21 mars 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Une ordonnance du 21 mars 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

à verser à leur conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

-1 et L. 511-1, selon les cas. (…) ».

B constitue bien un cours d'eau au sens de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement.