Sur la régularité du jugement : 2.

Par voie de conséquence, lorsque le dispositif de la décision de justice qui donne acte d'un désistement ne comporte aucune précision sur la nature du désistement dont il est donné acte, ce désistement

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 2 juin 2024 et les 22 avril et 2 juin 2025, Mme C..., représentée par Me Abier-Rougeron, demande à la Cour, dans le dernier

Par un jugement n° 2104641 du 2 novembre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a condamné la commune de Tournefeuille à verser à Mme B une indemnité de 2 857,25 euros, augmentée des intérêts de retard

la personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne. 4.

A un jugement du 2 juin 2020, le tribunal a considéré que le groupe hospitalier avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en raison du retard dans la prise en charge de la fracture dont

En premier lieu, si, dans le cadre de la contestation d'un acte règlementaire par voie d'exception, la légalité des règles fixées par l'acte réglementaire, la compétence de son auteur et l'existence d'un

Sur la jonction : 2. Les requêtes n°s 23TL02948 et 23TL02949, présentées par Mme A, présentent à juger des questions connexes.

La société a réclamé contre ces rappels le 24 décembre 2019. Sa réclamation a été rejetée le 29 janvier 2021.

S'agissant de l'acte anormal de gestion : 43.

délictuelle et quasi-délictuelle du maître d'ouvrage contre les constructeurs et sous-traitants ; o les désordres ne sont pas de nature à engager sa responsabilité décennale : * il n'est pas établi

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

G de nature à engager sa responsabilité.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

été demandées et les documents transmis, non probants car de nature provisoire ou irréguliers, ne permettaient pas de déterminer le chiffre d’affaires de référence.

L'acte accompli par Mme A, dont la commune ne conteste pas qu'il puisse être regardé comme une tentative de suicide, s'est produit sur le lieu et dans le temps du service.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

elle ; 2°) de rejeter toutes les demandes dirigées contre elle ; 3°) à titre subsidiaire, de limiter sa part de responsabilité à 6,1 % des retards et de condamner le groupement de coopération sanitaire

Sur la responsabilité de la commune de Lisieux : 2.