Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Sur la responsabilité : 2.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéa 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

D... ayant été victime d’un accident du travail et le préjudice moral des ayants droit étant réparé au titre du deuxième alinéa de l’article L. 452-3 de ce code ; - elle ne doit rembourser les débours

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'au regard de la condition relative aux ressources, mentionnée au 2° du même article.

Vu : - le code de santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B ; 2°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.

A la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

En application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours « peuvent, (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration

Les conclusions de la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Marne sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 376 1 du code de la sécurité sociale : " L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

tous les cas, de mettre à la charge de la commune de Tillières-sur-Avre, la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A a été également assujetti au titre de l'année 2015 et des pénalités appliquées à ces impositions. 2. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique : " Les établissements de santé publics () assurent, dans les conditions prévues au présent code, en tenant compte de la

L. 376-1 du code de sécurité sociale.

1er de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; . les contrats d'assurance couvrent les effets des catastrophes naturelles, comme le rappelle l'alinéa 1er de l'article L. 125-1 du code