D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par M. et Mme A est rejetée. Article 2 : Les conclusions d'appel incident de la commune d'Urcerey sont rejetées.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Hauteroche est rejetée. Article 2 : Les conclusions d'appel incident de M. et Mme B sont rejetées.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La somme de 29 728,08 euros que le tribunal a accordée à M.

Aux termes de l'article 2 de ce même décret : " Lorsqu'ils justifient de trois ans au moins de services continus accomplis dans un quartier urbain désigné en application de l'article 1er ci-dessus, les

Aux termes de l'article 2 de ce même décret : " Lorsqu'ils justifient de trois ans au moins de services continus accomplis dans un quartier urbain désigné en application de l'article 1er ci-dessus, les

Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22

Article 2 : Les conclusions de Mme D présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 5 :L'État versera à la société Les Platayres Energies une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; (). " L'article L. 131-7 du même code dispose que : " En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société civile de l’immeuble de l’avenue d’Italie et de la société anonyme Florentin Stratégie est rejetée.

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux b et g de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1. / Ces pièces sont fournies

Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423

de viser l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure ; - il n'est pas établi que le certificat médical sur lequel est fondé l'arrêté ait été pris par un médecin psychiatre visé à l'article

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Le délai prévu par l'article R. 811-2 du code de justice administrative, aux termes duquel : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.