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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02218_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
1728 du code général des impôts ainsi que des amendes prévues aux articles 1729 D et 1788 A de ce code, en application de l'article 1756, I du même code, la société requérante ayant été placée en redressement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03001_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts et, par
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_18DA00350_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 53.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00156_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En application de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision mentionnant le pays, fixé en application de l'article L. 721-3 du même code, à destination
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02378_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
R. 431-16 du code de l'urbanisme. 19.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02854_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00259_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 311-2-2 du même code : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02206_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article L. 425-10 du même code ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00604_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
C la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01902_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Cette circulaire, qui a été rendue opposable par sa publication le 1er janvier 2019 dans les conditions prévues aux articles R. 312-10 et D. 312-11 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00964_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
D’autre part, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, comme de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03236_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 256 du même code : « I.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01124_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A... était mineur lorsqu’il est entré sur le territoire français, cette circonstance ne le dispensait pas d’être en possession d’un visa en vertu des dispositions de l’article L. 311-1 du code de l'entrée
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00051_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
L. 325-7 du code de la route. / Ce délai commence à courir un jour franc après la date de notification de la mise en fourrière, aux termes de l'article R. 325-32 du code de la route ou à compter du jour
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02754_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
109 du code général des impôts et le c) de l’article 111 du même code ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00023_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
septembre 2012, ainsi que la majoration prévue à l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00725_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. Dans sa requête devant le tribunal administratif de Rennes, M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02279_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02386_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
D’autre part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 de ce code : « 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03633_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officiellePage 36 sur 53