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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA03218_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
L. 76 B du livre des procédures fiscales, de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article L. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00685_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02497_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00453_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Article 5 Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux versera à la CPAM de la Gironde une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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DCA_23NC00955_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01378_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes ; / c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire (
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02208_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 752-6 du même code : « I.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL21281_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04283_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
du code général des impôts mise à sa charge au titre de l’année 2015 ainsi que de l’amende prévue au 1 du I de l’article 1736 du même code mise à sa charge au titre des années 2015 et 2016.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01861_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
R. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a mis la somme de 1000 euros à la charge de l'Etat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04096_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
1655 ter. " Il ressort des dispositions précitées de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03513_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
La notion de contrôle mentionnée au douzième alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts précité doit s'entendre comme désignant le contrôle déterminé au regard des critères fixés par l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01285_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes ; (…). ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00245_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
les complètent ou les remplacent doivent, d'une part, comporter l'ensemble des informations prévues à la section A de l'annexe XV de la directive telle que transposée à l'article R. 222-15 du code de l'environnement
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL01276_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Le vérificateur n'est, à cet égard et conformément aux dispositions du b du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, tenu de préciser au contribuable la description technique des travaux
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04595_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de ce code ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00789_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Dans ces conditions, cet ouvrage, qui n'est pas destiné à prévenir des risques d'inondation ou de submersion au sens des articles R. 562-13 et R. 562-18 du code de l'environnement, doit être regardé comme
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01728_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Aux termes de l'article 204 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
du vent, pris pour l'application de ces dispositions du code de l'environnement, et de son annexe I : " Le montant des garanties financières mentionnées à l'article R. 515-101 du code de l'environnement
Source officiellePage 36 sur 74