B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 111-27 du code de l'urbanisme.

L. 600-5-1 ou L. 600-5 du code de l’urbanisme et à ce que la somme de 3 000 euros chacune soit mise à la charge de Mme B... et de la SCI des Trois Gau au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 22 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code des relations entre le public et l’administration ; – le code de l’urbanisme ; – l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; – le code de justice

L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

L. 123-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 425-3 du code de l'urbanisme, ainsi que les autorisations requises par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

Selon l'article 12 de la même ordonnance : " Par dérogation aux articles R. 741-7 à R. 741-9 du code de justice administrative, la minute de la décision peut être signée uniquement par le président de

R.752-6 du code de commerce.

R. 752-35 du code du commerce ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code du commerce ; en particulier, il est entaché d'une erreur d'appréciation en termes

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 111-48 et R. 111-33 du code de l'urbanisme, de la réglementation relative à l'accès aux massifs forestiers des Bouches-du-Rhône et de l'article 16.3.1 des dispositions générales du règlement du plan

En second lieu et d'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les

En ce qui concerne l’irrégularité de l’emprise de l’ouvrage public : Aux termes de l’article R* 332‑16 du code de l’urbanisme : « Les constructeurs et lotisseurs sont tenus de supporter sans indemnité

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 112-6 du même code : " La notice explicative prévue aux articles R. 112-4 et R. 112-5 indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés