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Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03956_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Il soutient que : - le refus de délivrance d'un titre de séjour est entaché d'incompétence ; il méconnaît les article L. 435-3, L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00468_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01246_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00844_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

ils méconnaissent l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des risques d'inondation des parkings souterrains de la construction projetée ; - ils méconnaissent les articles R. 111-2 et R

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00137_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. C sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00878_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02738_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-23 et L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - cet arrêté contrevient aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL04577_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01887_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; ().

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03172_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

D’une part, aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris à l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01289_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

L’article 3.4.1.3 de cette instruction dispose que : « La décision de refus d’habilitation est prononcée par l’autorité d’habilitation au regard notamment des conclusions du service enquêteur, quel que

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL03250_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02557_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02426_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - cette décision est insuffisamment motivée au regard de l'exigence posée à l'article L. 211-5 du code des relations entre

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA05239_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

En vertu des dispositions du I de l’article R. 776-2 du code de justice administrative, alors en vigueur, et conformément aux dispositions de l’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03433_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

B ne peuvent être imposées sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts, il conviendrait alors de lui substituer celui du 1° du 1 de l'article 109 du même code ; - les moyens soulevés

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02372_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

Selon l'article R. 313-23 du même code, dans sa rédaction applicable : " Le rapport médical visé à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

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CAA

5ème Chambre

DCA_21NC00724_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00393_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, alors en vigueur : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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