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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA02723_20240705
5 juillet 2024
. / La durée de la disponibilité prononcée en vertu du premier alinéa du présent article ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée deux fois pour une durée égale.
DCA_23PA05188_20241220
20 décembre 2024
Carrère ; - les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public ; -et les observations de Me Pichot pour la société BRED Banque Populaire. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_22PA00638_20240426
26 avril 2024
Carrère, président, - Mme Boizot, première conseillère, - Mme Hamdi, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 26 avril 2024. La rapporteure, S.
DCA_22PA01595_20240517
17 mai 2024
Carrère, président, - Mme Boizot, première conseillère, - Mme Lorin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 17 mai 2024. La rapporteure, C.
DCA_21PA02774_20221028
28 octobre 2022
Carrère, président, - Mme Boizot, première conseillère, - Mme Lorin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour le 28 octobre 2022. La rapporteure, C.
7ème chambre
DCA_21PA04565_20230412
12 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2022, la commune de Dammartin-en-Goële, représentée par Me Carrère, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de mettre à la charge de M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02723_20221129
29 novembre 2022
. / L'emprise au sol des constructions ne pourra excéder 40 % de la superficie de la parcelle.() ".
4ème Chambre
DCA_20VE03248_20221108
8 novembre 2022
de la société SLD, dont le siège social est sis 21 rue Ampère à Wissous, laquelle avait toutefois pour principale activité l'exploitation de locaux sportifs aménagés au sein de locaux de 800 mètres carrés
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00135_20221019
19 octobre 2022
de la République et regroupant les parcelles cadastrées section AS n°391, 392 et 393, et la société Rochotte ont décidé d'y construire un bâtiment de stockage temporaire d'une surface de 400 mètres carrés
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00103_20221108
terrain a été approuvé et publié dans les conditions prévues à l'article D. 311-11-1, d'une copie de celles des dispositions du cahier des charges de cession de terrain qui indiquent le nombre de mètres carrés
DCA_21LY02815_20230613
13 juin 2023
établi par un géomètre-expert en mai 2015, et a été divisé entre, d'une part, les parcelles cadastrées section acquises par la SNC des Savoie en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier " Les Carrés
DCA_21MA01067_20230608
8 juin 2023
Il n'est à cet égard ni établi ni même allégué en défense que cette construction, d'une surface de plancher déclarée de plus de 90 mètres carrés, dont le projet prévoit la surélévation et qui est implantée
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00052_20250430
30 avril 2025
SOFILO un compromis de vente, au prix de 4 050 000 euros, portant sur un ensemble immobilier situé 9 avenue de l'Europe, rue du Gaz et rue du professeur A à Croix, d'une surface totale de 44 648 mètres carrés
2ème Chambre
DCA_23VE00528_20241128
28 novembre 2024
au projet : () b) Pour les projets de création d'un ensemble commercial : - la surface de vente globale ; - la surface de vente et le secteur d'activité de chacun des magasins de plus de 300 mètres carrés
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01079_20251204
4 décembre 2025
Par ailleurs, le seul prix d’un mètre carré d’enrobé dont elles se prévalent, constaté en 2024, soit plus de cinq ans après l’enquête publique, sur un site internet ne saurait suffire à remettre en cause
DCA_22NT02676_20231222
22 décembre 2023
La circonstance que l'expédition du jugement du tribunal administratif de Nantes notifiée à M. A ne comporte pas ces signatures est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué.
DCA_23MA01065_20241205
5 décembre 2024
Toutefois l'administration a pu regarder ce loyer comme anormalement bas, dès lors que le loyer par mètre carré est largement inférieur au prix du marché ressortant de sites internet spécialisés et au
DCA_21DA00490_20230130
30 janvier 2023
En deuxième lieu, si le projet artificialise une partie du terrain de 7 400 mètres carrés, il comprend 46 % d'espaces verts.
DCA_21VE01589_20241015
15 octobre 2024
dès lors être prononcée ; - les requérants ont subi un préjudice en raison de cette décision illégale de l'administration, fondé sur l'absence de possibilité de valoriser la parcelle de 177 mètres carrés
1ère Chambre
DCA_21VE02150_20230509
9 mai 2023
la villa n° 5 soit effectivement inférieure de 5 % à la surface de la villa n° 4, de 14 % à la villa n° 3 et de 28 % à la villa n° 2, cette circonstance est sans incidence sur le prix moyen au mètre carré
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