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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02029_20240208
8 février 2024
La Cour a prononcé un non-lieu à statuer sur la requête, car le préfet de la Gironde a accordé un titre de séjour à la requérante. La décision du préfet a rendu sans objet la requête de la requérante.
2ème Chambre
DCA_23NT00914_20250110
10 janvier 2025
, dans la limite de 20 mètres carrés au-delà de laquelle la délivrance d'un permis de construire reste requise.
8ème chambre
DCA_22PA04134_20231002
2 octobre 2023
Le loyer de référence, le loyer de référence majoré et le loyer de référence minoré sont déterminés par l'application d'une majoration unitaire par mètre carré aux loyers de référence définis au II du
9ème Chambre
DCA_23PA03017_20251003
3 octobre 2025
Carrère, président, - M. Lemaire, président assesseur, - Mme Lorin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour le 3 octobre 2025. Le rapporteur, O.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX04175_20221013
13 octobre 2022
avril 2018 par laquelle le conseil municipal du Barp a décidé la vente à Gironde Habitat des parcelles cadastrées BH n° 5, n° 303, n° 305, n° 307 et n° 309 d'une superficie totale de 12 228 mètres carrés
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00989_20220630
30 juin 2022
entre sa chute et la présence d'une flaque dans les parties communes d'un immeuble appartenant à Lyon métropole habitat ; - Lyon métropole habitat ne rapporte pas la preuve d'un entretien normal de la cage
6ème chambre
DCA_20VE01158_20221222
22 décembre 2022
La société Lidl exploite depuis 2010 un magasin situé rue des Aulnes à Meulan-en-Yvelines d'une surface de vente de 750 mètres carrés.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01489_20221020
20 octobre 2022
une surface de vente totale de 15 017,10 mètres carrés à Audun-le-Tiche et Russange. 6.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00309_20230629
29 juin 2023
soutient que : - l'administration a omis de prendre en compte les " résultats fonciers négatifs " déclarés par les sociétés civiles immobilières (SCI) Merou, Aladin, Nedjma, Liberty, 33 Vacon et Carré
7ème chambre
DCA_24PA01062_20260212
12 février 2026
.- Sont exonérés de la taxe : / (…) / 3° Les (…) locaux de stockage d'une superficie inférieure à 5 000 mètres carrés et les surfaces de stationnement de moins de 500 mètres carrés annexées à ces catégories
DCA_22NC00292_20240321
21 mars 2024
Leclerc, d'une surface de vente de 3 000 mètres carrés, comprenant une galerie marchande, une boutique de 100 mètres carrés et un restaurant.
DCA_19VE03165_20220520
20 mai 2022
Il résulte de l'instruction que, préalablement à la délivrance du permis de construire litigieux concernant un immeuble R+4 avec sous-sol, de 2 405 mètres carrés de surface de plancher, sis 219 rue Michel
1ère chambre
DCA_20TL04068_20220609
9 juin 2022
Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction qu'une telle différence de prix au mètre carré, 1 416 euros pour le lot n° 19 et 3 204 euros pour le lot n° 20, serait justifiée.
DCA_21BX00334_20230112
12 janvier 2023
stationnement a induit le service instructeur en erreur et est constitutive d'une manœuvre frauduleuse affectant la légalité du permis de construire ; - l'emprise bâtie totale du projet de 156 mètres carrés
DCA_21BX00403_20230112
du 27 septembre 2019, M. et Mme D ont acquis une parcelle cadastrée section AE n°832 située 14 rue Jean-Baptiste Corot sur le territoire de la commune de Chancelade, d'une superficie de 2 377 mètres carrés
DCA_20MA00527_20220713
13 juillet 2022
que la SARL B a fait réaliser en 2012 et 2013 dans l'immeuble litigieux des travaux ayant consisté notamment en l'extension d'un bâtiment existant, portant la surface hors œuvre nette de 492 mètres carrés
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03516_20220711
11 juillet 2022
d'une treille réalisée en bois massif d'essence locale et reposant sur des murets habillés de pierre, et, d'autre part, sur la régularisation d'une terrasse existante en bois composite de 110 mètres carrés
DCA_20NT02895_20220415
15 avril 2022
B l'autorisation de construire une maison individuelle, d'une surface de plancher de 218 mètres carrés, sur son terrain situé chemin des eaux sur le territoire de cette commune. M.
5ème chambre
DCA_23NT00942_20250128
28 janvier 2025
déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00181_20220602
2 juin 2022
Il est constant que M. et Mme B ont acquis, par acte du 28 décembre 2011, auprès de la SCCV Palluds un appartement avec cave et parking dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement pour un montant
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