l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le casier

B, soit demeurée dans le casier de l'élève après que l'enseignant lui a fourni un autre instrument de lecture ne saurait caractériser une faute disciplinaire.

S'agissant de l'atteinte à l'ordre public, le casier judiciaire de l'intéressé fait état de 15 condamnations dont une du 27 mars 2014 pour vol aggravé par trois circonstances en récidive et pour vol avec

ensuite l'objet d'une procédure d'avertissement pénal probatoire, mesure d'alternative aux poursuites décidée par le Procureur de la République près le tribunal correctionnel de Béziers, ni que le casier

A fait en outre état de dégradations de véhicule, à deux reprises, en avril 2016 et en juin 2018 et de la réception de lettres anonymes à caractère injurieux, la première dans son casier le 31 mai 2017

Toutefois, il ressort de l'extrait de bulletin n° 2 du casier judiciaire du requérant, que ce dernier a été condamné le 3 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Castres à une peine de quatre mois d'emprisonnement

Si le requérant produit de nombreuses attestations en sa faveur, elles ne sont pas de nature à remettre en cause la matérialité des faits mentionnés au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

A dont le casier judiciaire est vierge, démontrait que ses propos ne dépassaient pas les limites de la liberté d'expression, participaient du débat d'opinion en relevant d'une idéologie politique, et n'étaient

B constituait une menace pour l'ordre public, la circonstance que cette condamnation ne figure pas au bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé, étant sans incidence à cet égard. 8.

En outre, et en dépit de la demande présentée dans ce sens par le tribunal administratif, le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'a pas produit l'extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de M

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, en particulier du bulletin n° 2 de son casier judiciaire, que M.

attestations établies en décembre 2022 et janvier 2023 par des membres de sa famille, suffisamment circonstanciées et probantes, ainsi que les pièces versées par le préfet, notamment le bulletin n° 2 du casier

soixante-sept ans ; /3° Ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle ou correctionnelle inscrite au bulletin n° 2 du casier

Sur ce point, il ressort des motifs de la décision en litige, laquelle fait état des mentions contenues dans l'extrait du bulletin n° 2 de son casier judiciaire délivré le 30 mars 2022 et dont la matérialité

de l'Essonne, s'être maintenu depuis sur le territoire national et justifier ainsi d'une présence de près de dix ans à la date de la décision attaquée, il ressort toutefois du bulletin n° 2 de son casier

pouvait se fonder sur la condamnation pour faux et usage de faux dont il fait l’objet par le tribunal de grande instance de Valence le 9 juillet 2009 laquelle ne figure plus sur le bulletin n° 2 de son casier

Aux termes de l'article 775 du code de procédure pénale : " Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l'exclusion de celles concernant les décisions

La circonstance que l’intéressé produise un extrait de casier judiciaire vierge est également inopérante dès lors que la décision attaquée n’est nullement fondée sur l’existence d’une menace pour l’ordre

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du bulletin numéro deux de son casier judiciaire, que M.

’édiction de l’obligation de quitter le territoire et de l’absence d’éléments probants de nature à démontrer qu’il figurait effectivement au traitement des antécédents judiciaires (TAJ) et avait un casier