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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_24NT01047_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01048_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01794_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

ouest de la partie nord de cette parcelle supportent des constructions rattachées à la zone urbanisée de l’agglomération de Lancieux qui s’étend, de part et d’autre de l’avenue des Ajoncs, jusqu’au rivage

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04708_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article L. 2212-3 du même code : " La police municipale des communes riveraines de la mer s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01648_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

bâti existant, ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti dans les autres secteurs déjà urbanisés en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01656_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

bâti existant, ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti dans les autres secteurs déjà urbanisés en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00280_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

La publication peut également être assurée, le même jour, sous forme électronique, dans des conditions, fixées par un décret en Conseil d'Etat, de nature à garantir leur authenticité.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00789_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

sur l’ensemble du territoire de la commune déléguée d’Omonville-la-Petite ; elles ne sont pas opposables à leurs projets, dont les terrains d’assiette se situent au-delà de la bande de cent mètres du rivage

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00659_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

L'autorisation est délivrée à l'issue d'une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01801_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02260_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

prévoit une servitude de passage illégale en ce qu'elle n'est pas située à 10 mètres au moins de sa maison ni n'est distante d'au moins 500 mètres de toutes voies publiques d'accès transversales au rivage

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02505_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01391_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Rivas, - les conclusions de Mme Ody, rapporteure publique, - les observations de Me Boudrot, représentant la société Enertrag Pays de Loire II.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01713_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Rivas, - et les observations de Me Guilbaud, représentant M. A F et Mme E B A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02042_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Rivas, - et les observations de Me Pronost, représentant MM. E et Mme C. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02557_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Rivas, - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01907_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00401_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

L'article D. 312-8-1 du même code, applicable, en vertu de l'article 3 du même décret, aux demandes ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023, dispose

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00402_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

L'article D. 312-8-1 du même code, applicable, en vertu de l'article 3 du même décret, aux demandes ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023, dispose

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02680_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Article 3 : L'Etat versera à Me Neraudau la somme de 1 500 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991.

Source officielle

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