Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26NC00464_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04092_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA01826_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A compter du 1er février 2014 et jusqu'à la date d'expiration de la convention, de nouvelles conventions successives conclues entre les parties ont consisté à définir les conditions d'exploitation des
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA01993_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
les conditions et les modalités de partenariat avec les entreprises proposant une plateforme de mise en relation de covoiturage, tel que défini par les dispositions citées ci-dessus de l'article L. 3132
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01094_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
que des obligations suivantes : 1° Le versement de la taxe locale d'équipement prévue à l'article 1585 A du code général des impôts ou de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00288_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
l'établissement peut être chargé, par délégation de l'organe délibérant, d'intenter au nom de l'établissement les actions en justice ou de le défendre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02162_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L. 230-1 et suivants. » D’une part, ces dispositions ont pour objet d’habiliter les auteurs des plans locaux d’urbanisme, d’une part, à définir
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00802_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par la SAS Diagast à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance, en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, deuxièmement, défini
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01030_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
mentionnés au premier alinéa du 1 du I est établie hors de France, seules les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03466_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
l'espace et de lutte contre l'étalement urbain devant figurer dans le projet d’aménagement et de développement durables en application de l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme sont insuffisamment définis
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03867_20240808
8 août 2024
8 août 2024
contentieuse antérieure : La société Desimo a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel le maire de Villejuif a refusé de lui délivrer un permis de démolir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02400_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
-Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment : / 1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, les paysages, les entrées de villes et
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02212_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
sa version alors en vigueur : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00308_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Elle comprend, notamment, un secteur Aprox, qui est défini comme étant situé à proximité des bâtiments d'élevage, essentiel au fonctionnement de l'activité et intégrant notamment les pâtures de nuit, à
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02244_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En l'absence de végétation hygrophile, la morphologie des sols suffit à définir une zone humide.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02281_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
montant de l'indemnisation pour procéder à la reconstruction du bâtiment sinistré et qu'il pouvait en conséquence percevoir l'indemnité différée prévue au contrat ; - les documents contractuels définissant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01118_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
lequel le préfet du Nord lui a imposé la réalisation d'un diagnostic environnemental des environs immédiats de l'usine située 4 rue de Mascara à Roubaix, la mise à jour du schéma conceptuel du site définissant
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01900_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ; - elle n'a pas examiné sa situation particulière ; - les critères de définition de l'état de catastrophe naturelle n'ont jamais été définis
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02917_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que les secteurs classés en zone AUH ont été définis dans le règlement du plan local d'urbanisme de la manière suivante : " Zones intégrées dans le tissu urbain destinées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00209_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
de réaliser un aménagement sur une parcelle suffit à justifier légalement son classement en tant qu'emplacement réservé sans qu'il soit besoin pour la commune de faire état d'un projet précisément défini
Source officiellePage 36 sur 537