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à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2403406 du tribunal administratif de Marseille du 17 janvier 2025 ; 2°) de rejeter le déféré du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) subsidiairement, de différer

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA02150_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

Par un jugement avant dire droit n° 2110737 du 1er mars 2024, le tribunal administratif de Melun a, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur la demande afin que

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20955_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

et décrire si le défaut de prise en charge médicale ou la discontinuité de cette prise en charge pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; - dire et décrire l'offre de soins et

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00869_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

Procédure après l'arrêt avant-dire-droit de la Cour Par des mémoires enregistrés les 20 mars 2023 et 2 mai 2024, l'association SELEN persiste dans ses précédentes écritures et prend acte des observations

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CAA

2ème Chambre

DCA_20NT01568_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

Par un arrêt avant dire droit du 7 janvier 2022, la cour, faisant application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur la requête de l'association Bien vivre autour de la

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02906_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

Elle soutient que : - les difficultés d'accès au centre commercial liées aux travaux de rénovation du quartier de la Part-Dieu, le développement de la concurrence des commerces physiques voisins et

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02549_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

provisionnel, la somme de 90 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'infection survenue à la suite de l'intervention chirurgicale du 10 mai 2016 à l'hôpital Cochin et d'ordonner, avant dire

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02165_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

Il y a donc lieu d'ordonner avant dire droit une expertise aux fins précisées ci-après.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00386_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Par un jugement avant-dire-droit n° 1907528 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur cette demande

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_18NC01545_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

droit, une expertise en vue de dire si l'affection orthopédique de M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04577_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Par un arrêt avant dire droit n° 19MA04577 en date du 6 avril 2021, la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir écarté comme non fondé le moyen retenu par les premiers juges pour prononcer

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CAA

2ème Chambre

DCA_19NT04493_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par un arrêt avant-dire droit du 16 juillet 2021, la cour, faisant application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01729_20240724

Admin. Appel

24 juillet 2024

rejeté la requête n° 2103951 et les conclusions de la commune de Limoux et de la société Fer Jacq G tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et, d'autre part, avant dire

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CAA

2ème Chambre

DCA_20NT01856_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 10 juin 2022, la cour, faisant application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur la requête de M.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00422_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

l'Etat les entiers dépens et la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) subsidiairement, de saisir l'expert judiciaire désigné par jugement avant dire

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01259_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

B C et son accident du 9 mai 2017 ; - de dire s'il existe, le cas échéant, un lien direct entre l'inaptitude définitive de Mme B C et tout autre accident ou affection préexistant à l'accident du 9

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00718_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Par un jugement avant dire droit n° 2003653 du 24 mars 2023, le tribunal administratif de Toulouse a sursis à statuer sur la légalité de ce permis de construire en application de l’article L. 600-5-1 du

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01941_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Elle soutient que le vice retenu par l'arrêt avant dire droit de la Cour a été régularisé par le permis de construire modificatif, dès lors que la terrasse du 1er étage n'est plus accessible au public

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL22448_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse : - sous le n° 1926953, d'ordonner, avant dire-droit, une expertise médicale, d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2019 par lequel le maire de Millau a

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03537_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt avant-dire droit n° 21BX03537 du 19 décembre 2023, la cour, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement

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