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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02492_20250630
30 juin 2025
B doit être regardé comme entrant dans le champ des dispositions précitées du 3° de l'article R. 233-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prolongent le droit au séjour
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02571_20240206
6 février 2024
En deuxième lieu, le refus de titre de séjour en litige n'est pas une mesure entrant dans le champ d'application du droit de l'Union européenne. M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03262_20260219
19 février 2026
.- Chaque semaine, les salariés entrant dans le champ d’application de l’article L. 713-1 ont droit à un repos, à prendre le dimanche, d’une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives, auquel s
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03278_20241015
15 octobre 2024
A le 13 juin 2010, son épouse, ressortissante algérienne née en 1973, l'a rejoint en France en y entrant régulièrement le 4 juin 2012, accompagnée de leurs deux enfants, nés en Algérie l'une le 26 mai
2ème Chambre
DCA_23NT01647_20240705
5 juillet 2024
Enfin, lorsque l'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de notification
7ème chambre
DCA_23PA03087_20241205
5 décembre 2024
contrat d'accès à l'emploi (CAE) alors qu'en application des dispositions du code du travail, ces agents ont interdiction de réaliser des heures supplémentaires, d'avoir fait rediriger tous les appels entrants
3ème chambre
DCA_23PA03699_20240322
22 mars 2024
En outre, la décision litigieuse n'a ni pour objet ni pour effet de le priver de la libre disposition de ses gamètes mais seulement d'en interdire l'exportation en vue d'une PMA n'entrant pas dans les
DCA_24MA00422_20251124
24 novembre 2025
L’opération de cession de cet immeuble, n’entrant pas dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée, était ainsi soumise à une obligation de régularisation de la taxe initialement déduite en application
DCA_24VE01334_20250703
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 1849 du code civil applicable aux sociétés civiles : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.
DCA_24VE01627_20251204
4 décembre 2025
la construction de quinze maisons sur ces mêmes parcelles, ne permettent à la commune de Soisy-sous-Montmorency d’établir, alors qu’elle indique avoir refusé ces propositions, la réalité d’un projet entrant
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01206_20250211
11 février 2025
décision particulières, le refus par le demandeur d'asile de la proposition d'hébergement qui lui est faite ultérieurement doit être regardé comme un motif de refus des conditions matérielles d'accueil entrant
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02135_20240705
l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () /2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant
DCA_23LY00710_20231024
24 octobre 2023
condamnée le 3 avril 2019 par la cour d'appel de Chambéry à une peine de deux mois d'emprisonnement délictuel pour des faits de récidive d'escroquerie avec appel au public pour collecter des fonds d'entraide
DCA_23LY00802_20240919
19 septembre 2024
. - Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi
DCA_23LY02351_20240711
11 juillet 2024
cette garantie doit être demandée par le contribuable avant la décision d'imposition, c'est-à-dire la date de mise en recouvrement d'une imposition supplémentaire résultant des opérations de contrôle entrant
DCA_23LY02459_20250227
27 février 2025
instance connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant
1ère Chambre
DCA_22NT02084_20230210
10 février 2023
l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant
9ème Chambre
DCA_22PA00243_20230928
28 septembre 2023
Pour les mutations à titre onéreux ou les apports en sociétés entrant dans le champ d'application du 7° de l'article 257, à la date de l'acte qui constate l'opération ou, à défaut, au moment du transfert
5ème Chambre
DCA_22PA00832_20231020
20 octobre 2023
DCA_22PA01594_20240227
27 février 2024
conditions, l'administration fiscale doit être regardée comme ayant apporté la preuve que les rémunérations versées par les sociétés Rafel Consulting et Inkorp Consulting pouvaient être regardées comme entrant
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