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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC01382_20250204
4 février 2025
totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01860_20240328
28 mars 2024
F A ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à leur verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de retard, en réparation des préjudices résultant de carences fautives
ORCA_23MA01866_20240506
6 mai 2024
veuve A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de retard, en réparation des préjudices résultant de carences fautives
ORCA_23MA01871_20240506
B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de retard, en réparation des préjudices résultant de carences fautives
ORCA_23MA02280_20240416
16 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de retard, en réparation des préjudices résultant de carences fautives
ORCA_23MA02403_20240701
1 juillet 2024
ORCA_23MA02406_20240701
C A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de retard, en réparation des préjudices résultant de carences fautives
ORCA_23MA02409_20240701
D A, a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de retard, en réparation des préjudices résultant de carences fautives
ORCA_23MA02413_20240701
C B a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de retard, en réparation des préjudices résultant de carences fautives
ORCA_23MA03012_20240425
25 avril 2024
E A ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à leur verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de retard, en réparation des préjudices résultant de carences fautives
ORCA_23MA03015_20240506
ORCA_23MA03025_20240703
3 juillet 2024
C E, ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à leur verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de retard, en réparation des préjudices résultant de carences fautives
ORCA_23MA03033_20240506
ORCA_23MA03156_20240506
ORCA_23MA03162_20240506
ORCA_23NC03649_20250204
ORCA_23NC03661_20250204
ORCA_23NC03665_20250204
ORCA_23NC03671_20250204
ORCA_23NC03672_20250204
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