Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Nicolas Normand, - et les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

fiscales ; - le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Penhoat, - les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. - et les observations de Me Lefeuvre, représentant Mme A B.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Desvigne-Repusseau, - et les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

publiques à ses demandes tendant au bénéfice de l'aide financière du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.

précitées de l'article 188 A du livre des procédures fiscales. 9.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public.

Enfin, M. et Mme B... ne sauraient se prévaloir d’une note du 6 mai 1988, laquelle n’a pas été reprise au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP).

fiscales ; - le code de justice administrative.

Le comptable public lui a demandé, le 26 janvier 2026, de constituer des garanties conformément aux dispositions de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales.

des finances publiques sont constitués des directions départementales des finances publiques, des directions régionales des finances publiques, des directions spécialisées des finances publiques et des

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Stenger, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Stenger, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dorion, - les conclusions de M.

Par conséquent, il n'en résulte aucune méconnaissance des principes d'égalité devant la loi fiscale et d'égalité devant les charges publiques.

jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dèche, présidente ; - les conclusions de Mme Le Frapper, rapporteure publique ; - les observations

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - et les conclusions de Mme Jimenez, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.