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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00233_20240711
11 juillet 2024
de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'indemnisation de la perte de gains
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02125_20240612
12 juin 2024
En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux permanents : S'agissant de la perte de gains professionnels futurs : 17.
2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03623_20221216
16 décembre 2022
précédents et précisent que Mme G... a droit à l’indemnisation de ses dépenses de santé actuelles et futures, de l’assistance pour tierce personne, des frais d’assistance à expertise, des pertes de gains
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02455_20221208
8 décembre 2022
pourra être confirmé s'agissant du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du préjudice esthétique permanent, des dépenses de santé futures, et du préjudice de formation et de pertes de gains
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00971_20251218
18 décembre 2025
des frais de matériel et des frais divers, et il subit des préjudices en raison du besoin d’assistance par une tierce personne, de la nécessité d’adaptation du logement et du véhicule, des pertes de gains
DCA_24DA02565_20251126
26 novembre 2025
de remboursement applicable et de leur fréquence de renouvellement ; - à titre subsidiaire, s’il n’entend pas contester les sommes attribuées au titre des dépenses de santé actuelles, des pertes de gains
DCA_20VE02386_20220331
31 mars 2022
l'année 2014 : " Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les gains
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03270_20221122
22 novembre 2022
d'emprise comportant une chaussée de six mètres de large et deux accotements enherbés de un mètre et trois mètres, réseau pluvial, réseau éclairage avec candélabres, fournitures et mise en place de gaines
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00189_20250619
19 juin 2025
313,80 euros au titre des frais divers restés à sa charge ; * une somme de 1 920 euros au titre des frais d'assistance par une tierce personne ; * une somme de 13 855 euros au titre de ses pertes de gains
DCA_21LY02428_20230622
22 juin 2023
Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions prévues au même article retirés de la cession à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits portant
DCA_21LY03024_20230710
10 juillet 2023
Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés
DCA_21MA00962_20221125
25 novembre 2022
lieux d'accident, mais a subi un choc émotionnel post-traumatique lié à l'explosion en 2007 d'un local technique lors de sa mise en service et à la chute d'objets à la suite d'une intervention dans les gaines
1ère chambre
DCA_24PA00738_20250703
3 juillet 2025
Par ailleurs, si le montant de la redevance doit être fixé en fonction des avantages économiques que l'occupant est susceptible de retirer de l'occupation, il ressort de l'instruction que les gains financiers
9ème Chambre
DCA_24PA01625_20250124
24 janvier 2025
Aux termes du 2 de l'article 200 A de ce code, dans sa rédaction applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013 et résultant de la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : " Les gains
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01389_20251016
16 octobre 2025
En ce qui concerne la perte de gains professionnels futurs, M.
DCA_22MA01517_20230710
procèdent d'une exacte application de l'article L. 441-6 du code de commerce, le montant de l'avantage de trésorerie servant de base à la détermination du montant de l'amende est déterminé par référence au gain
5ème chambre
DCA_22VE00828_20241017
17 octobre 2024
jugement attaqué est entaché d'erreur de droit et d'appréciation ; le lien de causalité entre l'origine du sinistre et les dommages relevés n'est pas établi ; o la présence de cire pétrolière dans les gaines
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01286_20220512
12 mai 2022
au détriment de la personne publique, une disproportion manifeste entre l'indemnité ainsi fixée et le montant du préjudice résultant, pour le titulaire du contrat, des dépenses qu'il a exposées et du gain
DCA_20BX01493_20220922
22 septembre 2022
lui adresser une offre d'indemnisation dans un délai de quatre mois, cet engagement non respecté l'ayant induit en erreur ; - ses préjudices peuvent être évalués à 1 845,84 euros pour la perte de gains
3ème chambre
DCA_21PA03013_20220419
19 avril 2022
à solliciter le versement des sommes de 2 025,50 euros au titre des frais divers ; 16 860,39 euros au titre de l'assistance par une tierce-personne temporaire ; 7 239,90 euros au titre des pertes de gains
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