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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL02329_20260203
3 février 2026
3 février 2026
D... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à leur verser la somme
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02871_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
La CCI a rendu le 30 juin 2021 un avis concluant que le dommage n'est imputable ni à un accident médical, ni à une affection iatrogène, ni à une infection nosocomiale, et que la demande de de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01749_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
avril 2017, ont demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le centre hospitalier de Verdun et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02298_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
la Cour de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité suivante : - à titre principal, l'article 222-32 du code pénal est-il conforme au principe de nécessité des infractions
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01531_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 223-6 du code de la route : « (…) Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01307_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué en tant qu'il statue sur le refus de dresser un procès-verbal d'infraction : 18.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00690_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
D'une part, si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20656_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
la traite des êtres humains et à la lutte contre ce phénomène, ainsi qu'à la protection des victimes établit, conformément à son article premier des règles minimales relatives à la définition des infractions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01206_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En ce qui concerne le bien-fondé des poursuites : S'agissant de l'appartenance au domaine public des parcelles sur lesquelles les infractions ont été constatées : 9.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00811_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Un procès-verbal d'infraction a été établi et une copie en a été transmise à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application des dispositions du second alinéa de l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02366_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Ils sont également chargés, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater les infractions à ces dispositions et stipulations () Ils sont libres d'organiser et de conduire
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00476_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
E..., conducteur du véhicule impliqué dans l’accident, à avoir roulé à une vitesse excessive et inadaptée à la configuration des lieux au sens de l’article R. 413-17 du code de la route, l’infraction à
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL23909_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00287_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Un procès-verbal d'infraction a été dressé et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01720_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Finistère a commis des erreurs de fait, une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation ; plusieurs des infractions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01245_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 230-6 du même code : « Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00460_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la matérialité de l'infraction : 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20496_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
III.- Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA02657_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaissent l’article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’infraction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02539_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
saison 2024 / 2025 ; 2°) à titre subsidiaire, de dire que ladite interdiction cessera dès qu'il sera en mesure de justifier de l'effecement des informations le concernant au fichier des auteurs d'infractions
Source officiellePage 36 sur 1202