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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02681_20240111
11 janvier 2024
Mme A relève appel du jugement du tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 2.En premier lieu, les moyens, déjà soulevés en première instance, tirés de ce
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01796_20220922
22 septembre 2022
En premier lieu, il ressort des termes de la décision contestée que pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme B et lui faire obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01007_20260204
4 février 2026
à plein traitement au titre de ces périodes, les cotisations sociales dues au titre de ces mêmes périodes ainsi que les sommes correspondant au remboursement de l’intégralité des frais médicaux en lien
5ème chambre
DCA_23NT00923_20240604
4 juin 2024
Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du lien matrimonial entre les époux ou du lien de filiation produits à l'appui des demandes de visa
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01800_20240517
17 mai 2024
et partant leur lien familial avec M.
4ème chambre
DCA_21PA00540_20220408
8 avril 2022
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.
3ème chambre
DCA_21PA04943_20221216
16 décembre 2022
En deuxième lieu, l'ONIAM soutient que contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, aucun lien de causalité direct et certain ne peut être retenu entre la vaccination de Mme J le 3 décembre 2009
5ème Chambre
DCA_21PA03261_20220930
30 septembre 2022
En premier lieu, M.
4ème Chambre
DCA_23VE00055_20250212
12 février 2025
G ; - le licenciement n'a pas de lien avec les mandats détenus par M. G. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2023, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03098_20240213
13 février 2024
Sanofi Pasteur et de l'ONIAM, en deuxième lieu, rejeté la demande d'allocation provisionnelle de M.
Juge des référés
ORCA_25VE02564_20260113
13 janvier 2026
En deuxième lieu, l’arrêté contesté se borne à relever que les liens personnels en France de M. B... ne peuvent être regardés comme suffisamment anciens, intenses et stables.
ORCA_22NC03077_20230202
2 février 2023
DCA_25MA01138_20260504
4 mai 2026
En quatrième lieu, compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, M.
ORCA_25BX03264_20260422
22 avril 2026
Il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Bordeaux au point du 5 du jugement attaqué. 4.
ORCA_25NC00425_20250418
18 avril 2025
En troisième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour, M.
ORCA_25NC01873_20250828
28 août 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L
ORCA_24NC00295_20240426
26 avril 2024
Enfin, les pièces qu'il a produites en première instance sont, ainsi que l'a relevé le tribunal, insuffisantes pour établir qu'il entretient des liens avec son enfant.
ORCA_24NC02778_20250117
17 janvier 2025
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02609_20240521
21 mai 2024
Il y a lieu, par suite, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal aux points 2 et 3 et aux points 8 à 14 du jugement attaqué. 4.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00953_20231110
10 novembre 2023
En premier lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'incompétence, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal au point 3 de son jugement, qui n'appellent pas de précisions en appel
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