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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA00737_20250207
7 février 2025
des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; / () ".
1ère chambre
DCA_23TL01003_20250206
6 février 2025
demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 3 avril 2023 en tant qu'il a prononcé la décharge du supplément d'imposition résultant de la remise en cause du montant
DCA_23TL01004_20250206
de 362 000 euros en base, portant sur la valorisation de parts de la société MIPNET ayant fait l'objet d'une opération de cession des titres le 1er août 2014, et le second, d'un montant de 47 391 euros
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00369_20240521
21 mai 2024
de 11 424 euros, soit un montant d'honoraires de 256 480 euros.
DCA_23LY02843_20240704
4 juillet 2024
Estimant que les montants qui ont été ainsi alloués étaient excessifs, l'administration a émis des titres de perception pour récupérer le trop-versé.
4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03563_20241106
6 novembre 2024
; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cirgues-en-Montagne la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_21PA01720_20230127
27 janvier 2023
de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; à titre subsidiaire, de réduire l'amende due à un montant de 750 euros.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04971_20231109
9 novembre 2023
S'agissant des sommes reçues par chèques le 6 avril 2012 pour un montant de 100 euros, le 5 octobre 2012 pour un montant de 200 euros, le 14 décembre 2012 pour un montant de 90 euros, le 4 janvier 2013
ORCA_25MA00674_20250605
5 juin 2025
Elle soutient que sa requête relève d'un appel devant la Cour dans la mesure où il s'agit d'une demande de provisionnel dont le montant est indéterminé.
2ème chambre
DCA_21PA03651_20220629
29 juin 2022
de 1 000 000 € majoré de 50 % du montant correspondant au bénéfice imposable dudit exercice excédant ce premier montant.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00626_20250828
28 août 2025
au titre de l'année 2021 du montant de la prime de service et de rendement (PSR) versée sur les onze mois de 2021.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01858_20230912
12 septembre 2023
bien supérieurs aux montants fixés par l'arrêté du 26 juin 2020.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04269_20230523
23 mai 2023
B a acquis, le 16 janvier 2015, une grange située au 3 rue Pierre Beraux à Galgon (Gironde) pour un montant de 54 000 euros.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00073_20220609
9 juin 2022
décharge de son obligation solidaire de payer les cotisations, primitive et supplémentaire, d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie avec son ex époux au titre de l'année 2012, pour un montant
DCA_24PA02592_20260513
13 mai 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler le titre exécutoire émis le 17 septembre 2021 par l’Autorité de régulation des transports, pour un montant de 10 082,41 euros correspondant à
2ème Chambre
DCA_23VE00116_20241105
5 novembre 2024
Par un arrêté du 27 février 2019, le préfet des Hauts-de-Seine a fixé à zéro euro le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune, et à zéro euro le montant de la majoration prévue
DCA_23VE00117_20241105
Par un arrêté du 24 février 2020, le préfet des Hauts-de-Seine a fixé à zéro euro le montant du prélèvement 2020 sur les ressources fiscales de la commune, et à zéro euro le montant de la majoration prévue
DCA_23VE01018_20250207
Par un arrêté du 24 février 2021, le préfet des Hauts-de-Seine a fixé à zéro euro, d'une part, le montant du prélèvement 2021 sur les ressources fiscales de la commune, d'autre part, le montant de la majoration
6ème Chambre
DCA_23PA00398_20251017
17 octobre 2025
du montant.
DCA_22PA02298_20240507
7 mai 2024
de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à ces montants. () / 50.3.1.
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