européen et du Conseil du 28 janvier 2003 ; -la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 ; -la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre

’appréciation en ce que l’étude technico-économique ne peut être réalisée dès lors que l’installation a été mise à l’arrêt durant la crise sanitaire de l’épidémie de Covid 19 et fonctionne depuis de façon

Vu : - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée

lui permet de bénéficier d'un droit au séjour ; - elle méconnaît l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 27 de la directive 2004/38/CE du Parlement

Vu : -la Charte de l'environnement ; -la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 ; -la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive du Parlement européen

Vu : - le règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 ; - la directive 2011/92/UE du Parlement et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics

de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour ou de transfert vers l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile et qu'il ne parle

Pour rejeter la candidature présentée par la société Radio Classique, l'ARCOM a estimé que sa programmation parlée, axée sur l'information générale et économique, était déjà au moins en partie représentée

En troisième lieu, aux termes de l'article 45 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles : "

dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, en l'occurrence à l'égard de son ex-épouse qu'il a menacée de mort en lui répétant à plusieurs reprises : " je vais l'égorger, mon père me parle

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - le code

Il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments développés devant eux, ont énoncé de façon complète et précise les motifs

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2008/115/CE du Parlement

européen et du Conseil du 24 octobre 1995 et de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 ; - les sommes encaissées sur leurs comptes, en provenance de l'association

L'article 22 de cette même convention, modifié par le règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sans toutefois modifier l'économie du régime du code frontière Schengen

délai, fixer le pays de destination et lui faire interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans, le préfet des Ardennes, après avoir visé le règlement n° 2018/1861 du Parlement

Chaque année, un rapport présente au Parlement l'activité réalisée au titre du présent 11° par le service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ainsi que les données générales

S'il est enfin exact que cette dernière, lors de son entretien devant l'OFPRA, a parlé à plusieurs reprises et de façon constante de ses quatre enfants dont les deux enfants de sa sœur et de son époux,

envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés, ainsi que les années d’imposition concernées, de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon