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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA01759_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
B une perte de chance d'éviter que le dommage qui en a résulté qui doit être fixée à 30 % , ce que les parties ne contestent pas en appel.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00812_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
de gains professionnels actuels doivent être évaluées à 32 321,03 euros ; - elle est fondée à solliciter un capital de 192 132,03 euros au titre de ses pertes de gains professionnels futurs ; sa perte
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00280_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Quant à la perte de gains professionnels actuels : 12.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02120_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
versement du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19, au titre des pertes
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00246_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
de l'intérieur a refusé de l'inscrire aux épreuves de l'examen professionnel d'attaché principal au titre de l'année 2020 et de condamner l'Etat à lui verser des indemnités compensatrices liées à la perte
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05095_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
D'autre part, pour évaluer les ventes de bières en pression, l'administration, qui a porté à 18 % les pertes inhérentes à la manipulation de la bière pression, aux offerts et à la consommation du personnel
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00163_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par un jugement du 21 novembre 2022, le tribunal administratif de Marseille, retenant une perte de chance de 10 % d'éviter la survenue de l'accident vasculaire cérébral à l'origine du décès, a condamné
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02311_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
D... et Mme A... la somme de 42 750 euros au titre du préjudice résultant de la perte de valeur vénale de leur propriété et à Mme A... celle de 7 000 euros au titre des nuisances visuelles et sonores.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00183_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
S'agissant de la perte de bénéfice attendu du groupement et des conclusions en appel incident de l'Andra : 25.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04739_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D, dont les pertes de revenus ont été intégralement prises en charge par la caisse ; - après application du taux de perte de chance, les frais d'assistance par une tierce personne avant consolidation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02135_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
de gains professionnels ; la perte alléguée, en lien avec la nécessité de s'occuper de sa fille, est déjà indemnisée au titre de l'assistance par tierce personne ; en tout état de cause, la perte de revenus
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06441_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
S'agissant de la perte de revenus et de l'incidence professionnelle : 8.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00453_20240229
29 février 2024
29 février 2024
l'hôpital dès lors que les médecins étaient en nombre suffisant au regard de la règlementation ; - à titre subsidiaire, alors que seul un retard de 10 minutes pourrait être regardé comme fautif, la perte
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03136_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
de ses revenus depuis 2014 et la perte de pouvoir d'achat qui en a résulté.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03468_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
de ses revenus depuis 2014 et la perte de pouvoir d'achat qui en a résulté.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02517_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
de son revenu estimée à 20 000 euros, il a subi un préjudice lié à une dépression nerveuse et un préjudice né d'une perte de chance qu'il estime respectivement à 50 000 euros chacun.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02806_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
condamner le Service Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM) à lui verser une somme de 150 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice subi du fait de la perte
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01000_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
2017 par laquelle le ministre de la défense a rejeté ses demandes de pensions militaires d'invalidité au titre d'une " diminution de l'ouverture palpébrale gauche " et d'une " hypoacousie bilatérale : perte
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT04116_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Délibéré après l'audience du 9 juin 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président-assesseur, - M. Brasnu, premier conseiller.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01366_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Délibéré après l'audience du 12 mai 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Giraud, premier conseiller, - M. Brasnu, premier conseiller.
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