CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

a effectué une analyse insuffisante des impacts de la réorganisation sur la santé et la sécurité des salariés pour les salariés dont le poste est supprimé dans le cadre de la réorganisation ; à titre d'illustration

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24VE01218_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

B les 5 et 21 janvier 2022 que celui-ci a demandé son admission au séjour en qualité de salarié et qu'il a également sollicité son admission exceptionnelle au séjour en cette même qualité.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA02914_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

En réponse à la demande adressée par l'employeur, l'inspection du travail a autorisé le licenciement de la salariée le 7 septembre 2020.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02994_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

Il a sollicité, le 29 juin 2020 et le 10 mars 2021, un changement de statut et la délivrance d'un titre de séjour en qualité de " salarié ". M.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02389_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

À cette date, la société employait 569 salariés en contrat à durée indéterminée et 83 salariés en contrat temporaire.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA02391_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

À cette date, la société employait 569 salariés en contrat à durée indéterminée et 83 salariés en contrat temporaire.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA02392_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

À cette date, la société employait 569 salariés en contrat à durée indéterminée et 83 salariés en contrat temporaire.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA02394_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

À cette date, la société employait 569 salariés en contrat à durée indéterminée et 83 salariés en contrat temporaire.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA02399_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

À cette date, la société employait 569 salariés en contrat à durée indéterminée et 83 salariés en contrat temporaire.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00572_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

Le caractère contradictoire de l'enquête administrative implique de mettre à même le salarié de prendre connaissance, en temps utile, de l'ensemble des pièces produites par l'employeur à l'appui de sa

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00676_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00696_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00697_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00699_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00707_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02271_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

et en outre, le lien de subordination entre un salarié et la société est présumé pour les conjoints salariés ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que la procédure de recrutement

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02459_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 34 de la convention collective nationale des salariés commerciaux des sociétés d’assurances : « (…) Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié commercial

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA02587_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

, de même que l'absence de passif disciplinaire et l'ancienneté de la salariée.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00519_20251128

Admin. Appel