L'article L. 511-1 du même code, auquel renvoie l'article L. 181-3, vise les dangers et inconvénients " soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit

nécessaire ; - elle n'est pas proportionnée puisqu'il n'existe pas d'itinéraire alternatif, et puisque d'autres moyens permettraient de protéger la voie publique et d'assurer la tranquillité du voisinage

pour une superficie de 12 669 m², d'un emplacement réservé R1 identifié au plan local d'urbanisme en vue de la réalisation d'équipements sportifs et de loisirs, lequel inclut également la parcelle voisine

manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

acquise par l'Etat dans les années 1990 pour la construction de l'autoroute A621, constitue un accessoire indissociable des parcelles cadastrées BC n°s 137 et n° 138 qui constituent l'assiette de la voirie

L'implantation en lui-même du bâtiment étant visible et connue de tous de même que les travaux réalisés sur la propriété voisine, évoqués en réunions de chantier en présence du maître d'ouvrage, la commune

réclamée dès lors que la plate-forme a été réalisée avant l'acquisition des parcelles, pour les besoins de la commune de Saint-François, afin de permettre l'évacuation des eaux pluviales du golf communal voisin

En ce qui concerne l'atteinte aux paysages et à la commodité du voisinage : 3.

de l'avis des domaines en date du 26 mars 2012, annexé à l'acte de vente, que le bien vendu se composait d'une maison à usage d'habitation, d'un bâtiment à usage d'atelier mitoyen avec la propriété voisine

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

commission d'indemnisation amiable des préjudices économiques subis par les professionnels riverains des travaux a, dans le cadre de la procédure d'indemnisation amiable, indemnisé des commerçants voisins

Suite au rapport circonstancié du 15 juillet 2021 relatif à son stage de rattrapage du semestre 4 au centre hospitalier de Voiron, Mme A a été convoquée à un entretien avec la directrice de l'IFSI le 20

sur la voie publique, voisins avec lesquels un adjoint au maire entretient une relation amicale.

A, voisins du projet, relèvent appel du jugement du 5 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cet arrêté et aux dispositions du règlement

C a été placé était bien pourvue d'une fenêtre et d'un robinet avec libre accès à l'eau froide et le suicide du détenu occupant la cellule voisine était sans rapport avec ses conditions de détention ;

l'irrégularité du jugement attaqué dès lors que la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur la demande de première instance, la contestation des actes s'inscrivant dans un rapport de voisinage

manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage

tribunal que la mission d'expertise qui lui a été confiée soit étendue pour qu'elle soit rendue opposable à l'immeuble situé 11 rue Ligner à Paris, également exposé aux désordres constatés sur l'immeuble voisin

au regard notamment de l'orientation d'aménagement et de programmation du secteur du Colombier, il ressort des pièces du dossier que la parcelle de l'intéressé surplombe de 5 mètres les parcelles voisines