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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01974_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
un préjudice résultant de l'absence d'indemnisation de sa perte de marge devant le juge judiciaire ; - il résulte également de cette illégalité fautive de manière directe et certaine, une distorsion
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01975_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
un préjudice résultant de l'absence d'indemnisation de sa perte de marge devant le juge judiciaire ; - il résulte également de cette illégalité fautive de manière directe et certaine, une distorsion
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01976_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
un préjudice résultant de l'absence d'indemnisation de sa perte de marge devant le juge judiciaire ; - il résulte également de cette illégalité fautive de manière directe et certaine, une distorsion
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01977_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
un préjudice résultant de l'absence d'indemnisation de sa perte de marge devant le juge judiciaire ; - il résulte également de cette illégalité fautive de manière directe et certaine, une distorsion
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00529_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
La société à responsabilité limitée Sofimat, qui exerce une activité de promotion immobilière, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité du 30 mars 2017 au 26 juillet 2017 au titre de la période
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00291_20230216
16 février 2023
16 février 2023
A a également fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015 ayant donné lieu à une proposition de rectification du 9 mars 2017.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02587_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
motif que les faits ne présenteraient pas un caractère de gravité suffisante alors notamment que l'élément intentionnel de la fraude est établi ; - le caractère relativement bref des fraudes et l'absence
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00158_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En l'espèce, l'arrêté attaqué est signé par Mme E D et il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A n'aurait pas été absente ou empêchée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02818_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En l'absence de justificatif produit, au cours du contrôle, quant à l'origine et l'objet de ce passif, il l'a été réintégré dans le résultat imposable de l'exercice 2014. 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03783_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
B au regard de son objet statutaire ; - le statut de lanceur d'alerte de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01340_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
; -il est possible de présenter des conclusions subsidiaires à fin d'abrogation en appel ; en l'espèce, le changement dans les circonstances de fait justifie une telle abrogation qui devra faire l'objet
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00333_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
A, signataire de l'arrêté contesté, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01744_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article 11 du CCAP liant les parties : " () en cas d'absence aux réunions de chantier, le maître d'ouvrage appliquera sur le décompte une pénalité par absence constatée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04313_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
A en sa qualité de gérant de la SARL A, une proposition de rectification datée du 16 novembre 2016 mentionnant qu'elle envisageait de modifier la base de calcul et le montant de certaines impositions qui
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA04021_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
D..., sous-préfète du Raincy, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, à l’exception de certains documents limitativement énumérés, en cas d’absence ou d’empêchement de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03800_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
ar l’absence de versement des traitements non réglés de uis la date de son licenciement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01515_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Ce chemin est une voie privée appartenant aux propriétaires riverains, excepté une section d'une centaine de mètres débouchant sur la route de Valbonne.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21020_20240206
6 février 2024
6 février 2024
S'il soutient enfin que depuis l'arrivée de ce nouveau capitaine d'unité en 2009, il a fait l'objet de pressions continues d'ordre réglementaires et techniques et que des responsabilités dépassant ses
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA02396_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L’absence de rémunération, prévue expressément par les dispositions de l’article 14 de la loi du 5 août 2021, est la conséquence normale de l’interdiction d’exercer ses fonctions à la suite de l’absence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02397_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
L’absence de rémunération, prévue expressément par les dispositions de l’article 14 de la loi du 5 août 2021, est la conséquence normale de l’interdiction d’exercer ses fonctions à la suite de l’absence
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