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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA04055_20240507
7 mai 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - l'arrêté des
1ère chambre
DCA_22TL20263_20240125
25 janvier 2024
délibérations du 27 juin 2017, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération a décidé de conserver, à compter du 1er septembre 2017 et pour l'ensemble de son territoire, la compétence optionnelle " action
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01100_20230925
25 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) André Bazin a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des suppléments
8ème chambre B
DCA_25PA03297_20260331
31 mars 2026
En deuxième lieu, il résulte du courrier d’observation du centre d’action sociale protestant produit en première instance, que la demande d’asile de Mme A... n’a pas été examinée en Espagne à la suite
Juge des référés
ORCA_25DA01211_20250904
4 septembre 2025
Elle se borne à mettre en avant le parcours scolaire de ses enfants et son intégration par des actions associatives.
DCA_24LY02479_20251211
11 décembre 2025
Si la SARL SDN soutient que l’administration a demandé à la SARL ADSS, par l’exercice de son droit de communication, la délivrance de toutes les factures d’achats correspondants aux produits revendus à
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00720_20221018
18 octobre 2022
La valeur vénale des actions non admises à la négociation sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible
DCA_21NC01368_20230925
En ce qui concerne les achats revendus de l'exercice 2014 : 6. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02586_20220728
28 juillet 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique : " Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé
DCA_22BX01701_20240305
5 mars 2024
Par une requête, enregistrée sous le n° 19BX02497 le 12 juin 2019, et un mémoire, enregistré le 3 février 2020, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02288_20241211
11 décembre 2024
Ils font valoir que : - ainsi que l'a retenu à bon droit le tribunal, la prescription de l'action de l'administration concernant les rehaussements d'impôts sur le revenu mis à leur charge au titre de
4ème chambre
DCA_22NT00666_20221202
2 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Atemis a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le marché conclu par la commune
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03144_20240919
19 septembre 2024
lesquelles la préfète du Rhône l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et lui a interdit de revenir
DCA_22NC01435_20240711
11 juillet 2024
Toutefois, les sommes ou valeurs attribuées aux associés ou actionnaires au titre du rachat de leurs parts ou actions sont soumises au même régime fiscal que les sommes ou valeurs mentionnées au 6° de
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00133_20251006
6 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la société par actions simplifiée
DCA_21MA01341_20230526
26 mai 2023
, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières (). / 1° bis Personnes qui, à titre habituel, achètent des biens immeubles, en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments
DCA_21MA01342_20230526
DCA_21MA01343_20230526
7ème chambre
DCA_21PA04134_20230927
27 septembre 2023
d'actif, lorsqu'elle a été prise, ainsi que le prix alors consenti au vendeur peuvent être regardés comme se rattachant à une gestion commerciale normale.
DCA_23PA01201_20240611
11 juin 2024
L'Etat peut également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions fixées au chapitre 1er du sous-titre II du titre III du livre III du code civil () ". 4
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