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786 résultats pour « activité en dehors du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_23PA02735_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le CHI Robert Ballanger ne conteste pas sa responsabilité au titre des infections nosocomiales à point de départ rénale ou urinaire du fait des sondages urinaires et de la pose d'une sonde, contractées

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA01442_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Le contrôle technique de l'opération a été confié à la société Apave Nord-Ouest par un contrat signé le 8 février 2007.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00176_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

sur le rejet des conclusions indemnitaires présentées ; - le tribunal a jugé à tort qu'elle n'établissait pas avoir subi un préjudice réel et certain et que ses conclusions indemnitaires dirigées contre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02274_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Cette mention du caractère collégial de l'avis fait foi jusqu'à preuve du contraire.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00875_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

-Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, même après l'achèvement des travaux

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00407_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

de leurs heures de travail ou durant leurs congés.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00615_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

– études, diagnostics et suivi des travaux » ; - dans le cas contraire, elle doit être relevée et garantie par la société Oteis ; - les autres moyens soulevés par le syndicat requérant ne sont pas fondés

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02586_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

nosocomiale, le tribunal administratif de Lyon a jugé que cette récidive infectieuse déclenchée le 26 août 2014 était imputable au même germe que celui isolé lors d'une première infection nosocomiale contractée

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00626_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00633_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02612_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

en France mais une telle probabilité est considérée moyenne pour l'activité éolienne en Normandie. 194 contacts certains ont été enregistrés au sol (écoute passive), dont les deux tiers proviennent de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02537_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

Par courrier du 16 décembre 2017, Mme A F, qui exerce les fonctions de maître contractuel de lettres, d'histoire et de géographie dans le lycée professionnel privé sous contrat Saint-Vincent-de Paul à

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21989_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par suite, le moyen soulevé tiré du caractère irrégulier du jugement contesté, faute de signatures de la minute, manque en fait et doit donc être écarté. 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01290_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

d'un montant de 3 000 euros, les frais de location d'une salle temporaire pour accueillir les activités habituelles de la salle fitness pendant les travaux, d'un montant de 13 572,70 euros, le coût du

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03100_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00949_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

S’il soutient s’être intégré professionnellement au cours de ses années passée en France, il ne produit pour l’établir, en tout état de cause, qu’un contrat de travail daté de février 2024 et un bulletin

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE03167_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

La commune ne conteste pas ce dernier fait en appel et s’en remet à la sagesse de la cour.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02442_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

En quatrième lieu, le Dr A... soutient, pour contester le bien-fondé de cette décision, que son comportement n’était ni contraire à l’intérêt du service ni ne constituait un risque pour la sécurité des

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00538_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

telles activités dans l'autre Etat contractant et qu'il n'y dispose de façon habituelle d'une base fixe pour l'exercice de ses activités.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00766_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

, installations, ouvrages et travaux suivants, lorsqu'ils ne présentent pas un caractère temporaire : / 1° Installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au I de l'article L. 214-3, y compris

Source officielle

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