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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA02735_20250429
29 avril 2025
Le CHI Robert Ballanger ne conteste pas sa responsabilité au titre des infections nosocomiales à point de départ rénale ou urinaire du fait des sondages urinaires et de la pose d'une sonde, contractées
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01442_20230711
11 juillet 2023
Le contrôle technique de l'opération a été confié à la société Apave Nord-Ouest par un contrat signé le 8 février 2007.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00176_20250603
3 juin 2025
sur le rejet des conclusions indemnitaires présentées ; - le tribunal a jugé à tort qu'elle n'établissait pas avoir subi un préjudice réel et certain et que ses conclusions indemnitaires dirigées contre
DCA_21PA02274_20230130
30 janvier 2023
Cette mention du caractère collégial de l'avis fait foi jusqu'à preuve du contraire.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00875_20250206
6 février 2025
-Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, même après l'achèvement des travaux
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00407_20230105
5 janvier 2023
de leurs heures de travail ou durant leurs congés.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00615_20260126
26 janvier 2026
– études, diagnostics et suivi des travaux » ; - dans le cas contraire, elle doit être relevée et garantie par la société Oteis ; - les autres moyens soulevés par le syndicat requérant ne sont pas fondés
DCA_20LY02586_20220728
28 juillet 2022
nosocomiale, le tribunal administratif de Lyon a jugé que cette récidive infectieuse déclenchée le 26 août 2014 était imputable au même germe que celui isolé lors d'une première infection nosocomiale contractée
2ème chambre
DCA_24TL00626_20260310
10 mars 2026
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,
DCA_24TL00633_20260310
1ère Chambre
DCA_22NT02612_20240416
16 avril 2024
en France mais une telle probabilité est considérée moyenne pour l'activité éolienne en Normandie. 194 contacts certains ont été enregistrés au sol (écoute passive), dont les deux tiers proviennent de
DCA_21MA02537_20230619
19 juin 2023
Par courrier du 16 décembre 2017, Mme A F, qui exerce les fonctions de maître contractuel de lettres, d'histoire et de géographie dans le lycée professionnel privé sous contrat Saint-Vincent-de Paul à
DCA_22TL21989_20241008
8 octobre 2024
Par suite, le moyen soulevé tiré du caractère irrégulier du jugement contesté, faute de signatures de la minute, manque en fait et doit donc être écarté. 3.
4ème chambre
DCA_22NT01290_20230630
30 juin 2023
d'un montant de 3 000 euros, les frais de location d'une salle temporaire pour accueillir les activités habituelles de la salle fitness pendant les travaux, d'un montant de 13 572,70 euros, le coût du
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03100_20230411
11 avril 2023
Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00949_20260317
17 mars 2026
S’il soutient s’être intégré professionnellement au cours de ses années passée en France, il ne produit pour l’établir, en tout état de cause, qu’un contrat de travail daté de février 2024 et un bulletin
2ème Chambre
DCA_24VE03167_20251106
6 novembre 2025
La commune ne conteste pas ce dernier fait en appel et s’en remet à la sagesse de la cour.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02442_20260423
23 avril 2026
En quatrième lieu, le Dr A... soutient, pour contester le bien-fondé de cette décision, que son comportement n’était ni contraire à l’intérêt du service ni ne constituait un risque pour la sécurité des
9ème Chambre
DCA_24PA00538_20250124
24 janvier 2025
telles activités dans l'autre Etat contractant et qu'il n'y dispose de façon habituelle d'une base fixe pour l'exercice de ses activités.
DCA_24LY00766_20241211
11 décembre 2024
, installations, ouvrages et travaux suivants, lorsqu'ils ne présentent pas un caractère temporaire : / 1° Installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au I de l'article L. 214-3, y compris
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