Informée, dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, par le magistrat chargé d'une instruction pénale concernant M.

Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

S'agissant des pénalités : 18.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La société s’est vue également appliquer l’amende fiscale prévue à l’article 1759 du même code en cas de non-désignation des bénéficiaires des distributions.

Par la voie d'appel incident, le ministre demande le rétablissement de l'amende partiellement déchargée par le jugement et conclut, à titre subsidiaire, à la substitution à cette amende de la majoration

B a formulé des observations sur cette proposition de rectification, auxquelles l'administration fiscale a répondu le 1er mars 2018.

B a formulé des observations sur cette proposition de rectification, auxquelles l'administration fiscale a répondu le 1er mars 2018.

Elle soutient que : - la doctrine applicable en matière fiscale est transposable au type de créances en cause ; selon cette doctrine, la formalisation d'un plan de règlement entraîne la suspension des

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729 () du code général des impôts est prise par un agent de

A ; En ce qui concerne les pénalités : - les pénalités pour manquement délibéré ne sont pas justifiées ; l'administration occulte le contexte particulier dans lequel s'inscrit la société, constaté

L'administration fiscale a produit en première instance l'ensemble de ces factures et preuves d'encaissement pour celles mises en cause par la société. 8.

Sur l'amende prévue à l'article 1729 D du code général des impôts : 20.

L'administration fiscale a constaté qu'au titre des années vérifiées, la société Eurointes avait remboursé à M.

Toutefois, ces demandes de rattachement au foyer fiscal ne sont pas intervenues dans le délai de déclaration, en méconnaissance du 3 de l'article 6 du code général des impôts, et l'administration fiscale

Sur les pénalités : 17.

assujettie au titre de ses exercices clos en 2011 et 2012, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 30 septembre 2013 et des pénalités

Elle soutient que : - la méthodologie retenue par l’administration fiscale pour reconstituer ses recettes est excessivement sommaire et radicalement viciée ; - l’administration fiscale ne pouvait pas

C et de Mme A un supplément d'impôt sur le revenu de 117 667 euros en droits et de 94 134 euros en pénalités, soit un total d'impositions supplémentaires de 211 801 euros en droits et en pénalités au titre