, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 10.

Par un arrêté du ministre de la défense du 6 avril 2017, Mme A a été réintégrée au ministère de la défense et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2017.

Sur les moyens d'appel : 5.

des armées et le centre expert des ressources humaines et de la solde d’une part, et par le comptable public de la direction départementale des finances publiques du Val-d’Oise d’autre part, dans la liquidation

d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les personnels régis par le présent décret sont engagés pour effectuer un nombre limité de vacations.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E..., - les conclusions de M. Gobeill, rapporteur public, - et les observations de Me Sautereau pour M. D....

Enfin, le requérant ne peut utilement se prévaloir, dans le présent litige, de ce que le ministère de la justice n'aurait pas respecté l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales non plus que de

Entre-temps, le 12 novembre 2020, deux titres de perception ont été émis par le ministère de l'intérieur, en sa qualité de ministère de tutelle de l’établissement public, à l’encontre de la société El

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

La demande doit être accompagnée des informations et justificatifs prévus dans le formulaire type de demande d'agrément figurant en annexe du présent arrêté.

Par un jugement n° 2004001 du 20 janvier 2022 dont Mme B interjette appel, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les conclusions présentées par Mme B à fin d'annulation d'une part de l'avis

renvoyé Mme A... devant le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics pour qu’il soit procédé au calcul et à la liquidation des indemnités, ces sommes devant

Le ministère des armées n'ayant pas souhaité renouveler le détachement arrivé à son terme de M. A D, il en a informé le ministère de l'intérieur le 13 novembre 2018.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice. Délibéré après l'audience du 15 février 2023, à laquelle siégeaient : - M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de Mme Prévot, rapporteure publique.

L'action en contestation de paternité du ministère public a été rejetée, au motif qu'il n'avait pas recherché la dernière adresse du père ce qui n'avait pas permis l'expertise biologique nécessaire, par

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pin, président-assesseur, - et les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public.

publié au Journal officiel de la République française et mis à disposition du public par voie électronique.

publié au Journal officiel de la République française et mis à disposition du public par voie électronique.

Mme B C produit, pour la première fois en appel, plusieurs documents, notamment, un article de presse circonstancié, publié le 15 décembre 2001, indiquant que la commune de Toulouse a signé, le 14 octobre