refus de titre de séjour ; - l'interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; - la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente en matière d'urbanisme, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique

Pour les mêmes motifs, il ne peut utilement soutenir que la mesure d'éloignement serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine

classement contesté ne répond pas aux objectifs posés par le projet d’aménagement et de développement durables ; - le classement en zone UC du secteur des Lagettes est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation

Par suite, la décision lui refusant un délai de départ volontaire n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation quant au risque de fuite. Sur la décision fixant le pays de destination : 12.

Pour apprécier si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé pour justifier la nécessité d’une telle dérogation, le juge administratif tient compte des mesures

Il appartient à l'administration et au juge, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis sur le fondement de ces dispositions, de tenir

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique permettent d'octroyer un permis de

l'autorisation environnementale soit retirée ou abrogée, de sorte que les droits créés par ladite autorisation ne s'opposaient pas à leur demande ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation

Il appartient à l'autorité d'urbanisme et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis sur le fondement

/ II. - Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de

Les risques d’atteinte à la sécurité publique visés par ce texte sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle le permis est sollicité que ceux

Les moyens tirés de la méconnaissance des prescriptions du règlement du plan de prévention des risques naturels relatives au risque de ravinement et de ruissellement et de l'erreur manifeste d'appréciation

En ce qui concerne l'appréciation portée sur le projet par la commission nationale d'aménagement commercial : 4.

Pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur

Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.

exceptionnel ou d’une situation particulièrement grave de risque exceptionnel ; - cette décision est entachée d’erreur d’appréciation en l’absence de risque exceptionnel ou de situation particulièrement