D... rendrait nécessaire l’achat d’un véhicule de type van ; seuls les frais liés à l’aménagement d’un véhicule pourront être indemnisés, mais la somme demandée à ce titre est excessive ; l’indemnité correspondant

Dès lors, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en fixant l'indemnité à la charge du centre hospitalier de Somain à 7 200 euros. S'agissant du déficit fonctionnel permanent : 16.

Le 5 janvier 2017, Mme B a demandé le paiement de l'indemnité de précarité et de l'indemnité de jours de congés payés non pris, à raison de quinze jours.

due ; - les indemnités allouées par le centre hospitalier de Grasse à M.

Le Siarp fait valoir qu'il a réalisé les travaux demandés et indemnisé les époux B. II.

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Elle soutient que : - l’arrêté de refus de titularisation attaqué, qui est intervenu plus de huit mois après la durée légale maximale de deux ans, prévue par l’article 4 du décret du 4 novembre 1992 fixant

La société ne peut donc solliciter une indemnité au titre de l'enrichissement sans cause de l'Etat. 9.

d'éviction ; en outre, le préjudice lié au paiement des indemnités d'éviction ne peut dépasser 112 095 euros ; la société appelante ne peut prétendre à l'indemnisation de ce préjudice dès lors qu'elle

que les sociétés MMA IARD ont indemnisé leurs assurés en exécution de la garantie en indemnisation valeur à neuf prévue dans les contrats d'assurance ne lui est pas opposable ; - les 45 371 euros de

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l'indemnité allouée

Les premiers juges n'ont pas fait une appréciation insuffisante de l'indemnité due au titre de ce poste de préjudice en en fixant le montant à 12 000 euros, soit 8 400 euros après application du taux de

contesté qui a été pris par une autorité compétente est suffisamment motivé ; - en fixant une indemnité mensuelle de 560 euros bruts au titre du régime indemnitaire, cette décision n'est entachée d'aucune

Vu : - le décret n°99-1055 du 15 décembre 1999 ; - le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - l'arrêté du 6 janvier 2011 fixant les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur

En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. 6.

Par un jugement n° 2102130 du 23 janvier 2024, le tribunal administratif de Grenoble a condamné le centre hospitalier Lucien Hussel de Vienne à lui verser une indemnité de 4 000 euros.

A une indemnité de 7 992,32 euros et a rejeté le surplus de ses prétentions indemnitaires. M.

A B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la délibération n° 2021-38 du 31 août 2021 du conseil municipal de la commune de Papara, fixant les indemnités de fonction du

Toutefois, il ressort des termes du rapport du docteur C que l'expert s'est borné à répondre à la mission déterminée par l'arrêt avant dire droit du 6 décembre 2022, en fixant la date de consolidation

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. 2.