Enfin, à l'article 4 de cet arrêté, le préfet a étendu le plan de bridage de l'éolienne R6, explicité au point 35, à l'ensemble des éoliennes du parc.

de l’article 39 duodecies du code général des impôts dès lors que la perte constatée sur les titres de participation de sa filière belge LVNH Développement Europe revêtait un caractère certain et définitif

Par un arrêté du 23 décembre 2012, le préfet des Bouches-du-Rhône a modifié ses précédents arrêtés autorisant cette installation et en encadrant le fonctionnement, a autorisé la communauté d’agglomération

La préfète d'Indre-et-Loire a, par un arrêté du 1er mars 2019 mis en demeure M.

cet arrêté en tant seulement qu'il classe les parcelles cadastrées section F n° 3319, 3320 et 3385 en zone En'1p du projet de plan, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à

Par un arrêt du 17 juin 2022, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé contre ce jugement.

par la société des téléphériques de Val d'Isère (STVI), de bâtiments destinés à être exploités en tant qu'hôtel et à usage d'habitation.

Mme C soutient que le tribunal administratif a omis de répondre à ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à statuer sur sa demande dans l'attente d'un arrêt définitif dans le cadre de la procédure

Par deux requêtes, qu'il y a lieu de joindre pour y statuer par le même arrêt, M.

C B ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2018 par lequel le préfet du Morbihan a enregistré l'installation de méthanisation et de combustion exploitée par la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d’exploitation agricole (SCEA) de Courbevoie a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner

Par un arrêté du 27 mars 2019, il a fait obligation à l'exploitant d'évacuer les déchets stockés et de remettre les lieux en l'état, sous un délai de six mois.

constituant les éléments d'une même opération complexe, l'illégalité dont l'acte serait entaché peut être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte. 10.

De même, le manque à gagner résultant de l’impossibilité d’exploiter ces arbres fruitiers, quand bien même il se calculerait sur une période de plusieurs années, s’impute, s’agissant d’un préjudice définitif

Si, d'autre part, la requérante soutient que la majoration du taux de la redevance progressive sur la production d'hydrocarbures est de nature à conduire à un arrêt brutal des concessions qu'elle exploite

En cours d’instance, le préfet de l’Eure a délivré le 16 novembre 2022 à la société Ferme éolienne du Torpt un arrêté modificatif de l’arrêté d’autorisation d’exploiter du 29 novembre 2021.

des rôles au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties due pour le « buffer » et pour l’usine de « Xblocs » ; - le jugement est entaché d’insuffisances de motivation en ce qu’il n’a pas explicité

ministériel du 26 août 2011 ; - un projet d'arrêté autorisant l'implantation et l'exploitation des éoliennes lui a été communiqué et fait apparaître que les dangers et inconvénients susceptibles d'être

Par une délibération du 18 mai 2018, ce département a adopté le principe du recours à une délégation de service public pour créer et exploiter ce réseau d'initiative publique.

La SARL Fimob a saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2019. Elle relève appel du jugement n° 1905591, qui rejette sa demande.