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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL02967_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Elle soutient que : - la préfète de la Lozère a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-12 du code de l'environnement et des articles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02733_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L'article R. 151-24 du code de l'urbanisme dispose : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02452_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01587_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-9 du même code ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du même code ; - il méconnaît l'article L. 121-8 du même code ; - il méconnaît
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03110_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 221-1 du code forestier, dont les dispositions étaient précédemment codifiées à l'article L. 121-1 du même code : " L'Office national des forêts est un établissement public national
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02758_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00581_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, et des avis des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au V de l'article L. 122
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01309_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
n’a pas émis d’avis, en méconnaissance de l’article L. 312-9 du code forestier ; l’autorisation unique vaut également autorisation de défrichement ; - l’étude de danger prescrite par l’article L. 181
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00379_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
de Toulouse une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01911_20241007
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01251_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00531_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03389_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Seules étaient alors en vigueur les dispositions précitées de l'article R. 562-2 du code de l'environnement qui ne prévoyaient aucun délai pour l'approbation d'un tel plan.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03505_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02794_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00568_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01297_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 2121-10 du même code : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. (…) ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02396_20240207
7 février 2024
7 février 2024
avec l’exploitation forestière, porte atteinte au paysage agricole et présente un risque à l’égard d’une partie des activités agricoles ; – il méconnaît les dispositions de l’article L. 511-1 du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03688_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21569_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme : - le code de justice administrative.
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