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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03445_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
transports ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01789_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droits aux conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02194_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Par suite, comme les parties en ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, la demande de la société La Brindille tendant à l'annulation du titre exécutoire
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02197_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 171-8 du code de l'environnement, de se conformer aux prescriptions fixées par les articles 7.7.6.1 et 8.1.1.2 de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2009.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05408_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
L. 134-6 du code de l'action sociale et des familles, des articles 454 et 456 du code de procédure civile et de l'article R. 741-3 du code de justice administrative ; par voie de conséquence, il n'est
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02462_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 8 du décret du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi du 11 janvier
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE01153_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
S'agissant de l'application du prix 49 : 8. Il résulte du bordereau de prix unitaires que l'article 49 prévoit une plus-value pour mise en œuvre à la main.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01280_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01725_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01654_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01054_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstances particulières, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02049_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00703_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02443_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
R.571-28 du Code de l'environnement, à l'article L 171-8 du code de l'environnement et à l'article R.1334-31 du code la santé publique ; - il revenait également au maire de la commune de F de prendre
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03380_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article R. 414-5 du même code issu du décret 2020-1245 du 9 octobre 2020 : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02799_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
publique territoriale ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03612_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Vu : - le code du travail ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02976_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00308_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Selon l'article L. 511-2 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00309_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Selon l'article L. 511-2 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I.
Source officiellePage 36 sur 62