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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02864_20241024
24 octobre 2024
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2023-340 du 4 mai 2023 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active : " Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00159_20231109
9 novembre 2023
Aux termes du 1 de l'article 269 du même code : " Le fait générateur de la taxe se produit : / () b) Pour les livraisons à soi-même d'immeubles neufs taxées en application du 2° du 1 du II de l'article
2ème Chambre
DCA_20NT03654_20220624
24 juin 2022
Les contribuables ne sont en droit de contester, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ou de l'article L. 80 B du même livre, lequel renvoie au premier alinéa de l'article
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02919_20250311
11 mars 2025
L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, des parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01425_20230414
14 avril 2023
Aux termes du I de l'article 209 du même code : " () les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45,53 A à 57, 108 à 117, 237 ter
9ème Chambre
DCA_21PA04344_20231020
20 octobre 2023
Article 4 : L'Etat versera à la SAS Sedma une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_22PA00574_20230110
10 janvier 2023
D. 349, D. 650 et D. 351 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 précité ; - il a subi un préjudice moral évalué à 1 450 000 francs CFP, dont 1 200 000 francs CFP au titre de l'humiliation
DCA_22PA00656_20230110
D. 349, D. 650 et D. 351 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 précité ; - il a subi un préjudice moral évalué à 1 762 500 francs CFP durant 1 an et 5 mois de détention.
7ème chambre
DCA_22PA00711_20221005
5 octobre 2022
Article 2 : La Polynésie française communiquera à la Cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'article 1er du présent arrêt.
DCA_22PA00377_20230110
D. 349, D. 650 et D. 351 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française ; - il a subi un préjudice moral évalué à 1 612 500 francs CFP, dont
DCA_22PA00378_20230110
D. 349, D. 650 et D. 351 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française ; - il a subi un préjudice moral évalué à 1 375 000 CFP, dont 1 200 000
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20577_20220711
11 juillet 2022
3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux dispositions des articles D. 349 et D. 351 du code de procédure pénale ; - l'obstruction fréquente
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02893_20231012
12 octobre 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions des articles D. 349 à 351 du code de procédure pénale ; alors qu'aucune norme n'impose
DCA_18MA02098_20221125
25 novembre 2022
Article 2 : Les experts accompliront leur mission dans les conditions prévues O les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
8ème chambre
DCA_23PA00199_20240304
4 mars 2024
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
4ème chambre
DCA_21PA00066_20230303
3 mars 2023
Article 4 : La commune d'Esbly versera une somme de 1 500 euros à la société Atelier Ticho en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00183_20231020
Par ordonnance du 19 décembre 2022, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
DCA_21MA02682_20241107
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
DCA_24LY03176_20260115
15 janvier 2026
’administration a procédé à des rehaussements de produits de la SAS Atlantis 63 au titre de l’exercice 2015, à hauteur de 350 000 euros pour les terrains n° 372, 374 et 376, ainsi qu’à hauteur de 529 346
6ème Chambre
DCA_23PA02604_20250617
17 juin 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
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