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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT00193_20250207
7 février 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Carpiquet est rejetée. Article 2 : La commune de Carpiquet versera à M.
2ème chambre
DCA_22PA01636_20230531
31 mai 2023
L. 13, L. 47 et L. 57 du livre des procédures fiscales.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01868_20231128
28 novembre 2023
Selon l'article 35 du même code : " I.
3ème chambre
DCA_25PA01316_20260128
28 janvier 2026
Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de
3ème Chambre
DCA_20VE01869_20220621
21 juin 2022
Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
1ère chambre
DCA_23TL02497_20250703
3 juillet 2025
Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
6ème Chambre
DCA_22PA03235_20240305
5 mars 2024
le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même livre
DCA_21PA00310_20220930
30 septembre 2022
Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Préalablement à l'exécution des prestations mentionnées à l'article 1er du présent décret, une convention est signée dans les conditions prévues à l'article 4
DCA_25PA01881_20260326
26 mars 2026
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SAS BC Immo est rejetée.
5ème chambre
DCA_25VE02069_20260331
31 mars 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
5ème Chambre
DCA_22PA01810_20230607
7 juin 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04355_20230911
11 septembre 2023
Aux termes de l'article 4 du protocole, il est expressément prévu que le non-respect de l'échéancier donne lieu à la caducité du protocole et que l'intégralité du solde de l'arriéré tel que défini à l'article
4ème Chambre
DCA_21VE03342_20240312
12 mars 2024
Aux termes de l'article L. 4721-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
DCA_24NT00215_20250228
28 février 2025
Ils soutiennent que : - les dispositions de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 ont été méconnues, dès lors que
6ème chambre
DCA_22NT00112_20230314
14 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - en application de l'ancien article 43 combiné avec les articles L.2 et L.3 du code des pensions militaires d'invalidité, elle peut
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00470_20240704
4 juillet 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02922_20250918
18 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 200-2 du même livre : " () / Les vices de forme prévus aux a, b, et d de l'article R. 197-3 peuvent, lorsqu'ils ont motivé le rejet d'une réclamation par l'administration, être
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01846_20231221
21 décembre 2023
Toutefois, en vertu des dispositions de l'article 1343-1 du code civil, le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts.
DCA_22PA00151_20230717
17 juillet 2023
Article 4 : L'Etat versera à Mme A la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22PA00532_20240301
1 mars 2024
Aux termes, d'autre part, du I de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période antérieure au 20 septembre 2011 : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220
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