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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_18VE02933_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative qu'elle ramène à la somme de 1 000 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02601_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
son conseil de la somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01223_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
B sont infondés ; - à titre subsidiaire, les rehaussements sont justifiés au regard de l'article 109-1-1° du code général des impôts qu'il y a lieu de substituer à l'article 111 c) du même code.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01259_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00938_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00915_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 103-3 et L. 600-1-1 du même code, les irrégularités ayant affecté le déroulement
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01193_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02171_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03725_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés non compris dans les dépens.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03303_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes du I de l'article 164 B de ce code : " Sont considérés comme revenus de source française : / () d.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00714_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04261_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
requérante la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01498_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Selon l’article L. 104-4 du code de l’urbanisme : « Le rapport de présentation des documents d’urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : / 1° Décrit et évalue les incidences notables que
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21227_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
B A une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00158_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02441_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02277_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L'article L. 142-1 du même code prévoit que : " Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : 1° Les plans locaux d'urbanisme () ". 16.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01887_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Sur le bien-fondé de l'amende prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts : 5.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01471_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
à la charge des requérants de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01332_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
-13 du code de la commande publique ; 3°) de mettre à la charge de la région Hauts-de-France le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
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